Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1997, 95BX00254

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00254
Numéro NOR : CETATEXT000007488864 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-12-30;95bx00254 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - TAXATION - EVALUATION OU RECTIFICATION D'OFFICE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1995, présentée pour Mme X... demeurant ... (Landes) ;
Mme X... demande à la cour :
* à titre principal, - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 14 décembre 1994 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 ;
- de la décharger des droits de taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 ;
* à titre subsidiaire, - de substituer les majorations de retard aux pénalités de mauvaise foi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1997 :
- le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., qui a exploité jusqu'au 31 mars 1988 un fonds de commerce de prêt à porter qu'elle a donné à compter de cette date en location-gérance à la S.A.R.L. Smarty's dont elle était associée minoritaire, a fait l'objet en 1990 d'une vérification de comptabilité qui a porté en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 ; qu'à la suite de cette vérification elle a été assujettie à un supplément de taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette période, assorti des pénalités y afférentes ; qu'elle conteste le jugement rendu le 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge desdits droits et pénalités ; que, par la voie de l'appel incident, le ministre de l'économie et des finances demande que la somme de 5 018 F dont Mme X... a été déchargée par les premiers juges, augmentée des pénalités y afférentes, soit remise à la charge de l'intéressée ;
Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve :
Considérant qu'il est constant que pour la période en litige Mme X..., qui n'a pas satisfait dans le délai légal à ses obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée, a été imposée par voie de taxation d'office en application de l'article L.66 alinéa 3 du livre des procédures fiscales ; que le moyen qu'elle tire de l'irrégularité de la vérification de comptabilité, lié aux conditions d'établissement et de notification du procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité est, dès lors inopérant ; qu'est, de même, inopérant le moyen tiré du non respect par le vérificateur de la procédure contradictoire ;
Considérant qu'en application de l'article L.193 du livre des procédures fiscales, il appartient à Mme X... d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :

Considérant que, contrairement à ce que prétend la requérante, la notification de redressement qui lui a été adressée le 30 août 1990 précise la méthode de reconstitution retenue ; qu'en l'absence de comptabilité probante le vérificateur a déterminé un coefficient de bénéfice brut établi pour les années 1987 et 1988 à partir des factures d'achat hors taxes et des informations tirées des états des stocks fournis au 31 décembre 1986, qui ont permis de déterminer le prix de vente toutes taxes comprises de 49 articles ; que ce coefficient résulte ainsi du rapport ventes toutes taxes comprises/achats hors taxes ; que le chiffre obtenu, égal à 2,19, a été ramené à 2 pour prendre en compte les soldes, pertes et invendus ; que Mme X... ne saurait valablement soutenir que le chiffre d'affaires retenu pour l'année 1988 inclue la vente de son stock qui aurait été réalisée à perte, les recettes de cette année ayant été reconstituées par application du coefficient précité aux seuls achats revendus ; que les calculs qu'elle avance pour tenter de prouver que les résultats de l'année 1988 doivent être revus à la baisse, reposent sur des données issues d'une comptabilité non probante et ne peuvent, par suite, être retenus ; qu'elle ne fournit par ailleurs aucun document extra-comptable justifiant qu'une expertise soit ordonnée en vue d'aboutir à une évaluation des bases d'imposition plus précise que celle de l'administration ; qu'elle n'émet aucune critique concernant l'année 1989 ; qu'ainsi elle n'apporte pas la preuve que les bases d'imposition retenues par le service pour déterminer la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des recettes non déclarées seraient exagérées ;
Considérant que l'article 230 de l'annexe II du code général des impôts précise : "La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation ..." ; que si Mme X... prétend qu'elle était en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux charges de leasing se rapportant à un fourgon mis à la disposition du locataire-gérant, elle n'établit pas que ce fourgon aurait été rattaché à l'exploitation du fonds après la mise en location-gérance ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à contester le redressement opéré de ce chef ;
Considérant qu'aux termes de l'article 269-1 du code général des impôts : "Le fait générateur de la taxe est constitué : a) pour les livraisons et les achats, par la délivrance des biens ... ; pour les livraisons qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur est réputé intervenir lors de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes et encaissements se rapportent ..." ;

Considérant que la vente du stock cédé le 1er avril 1988 par Mme X... pour le prix global de 143 339 F constitue une vente à tempérament qui, en application des dispositions ci-dessus rappelées, doit être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, pour la totalité de la somme correspondant au montant de cette vente, à la date de la remise matérielle du bien vendu, alors même que le paiement a été effectué en partie après le 31 décembre 1988 ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que ladite vente constituait une livraison à exécution échelonnée donnant lieu à des encaissements successifs, et a déchargé Mme X... d'une somme de 5 018 F correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le solde de 26 982 F perçu après le 31 décembre 1988 ; qu'il y a lieu, dès lors, de remettre cette somme à la charge de Mme X... et de réformer dans ce sens le jugement attaqué ;
Sur les pénalités :
Considérant que Mme X... conteste les seules pénalités de mauvaise foi qui lui ont été infligées au titre des années 1987 et 1988 ;
Considérant qu'en faisant état dans la notification de redressement du 30 août 1990 "des nombreuses irrégularités relevées, des manquements graves et répétés constatés, des omissions de recettes dégagées, du retard systématique dans la souscription" et en mentionnant l'application de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration doit être regardée comme ayant indiqué avec suffisamment de précision les éléments de fait et de droit justifiant la majoration de 40 % ;
Considérant par ailleurs que les nombreuses et graves irrégularités comptables relevées et les omissions de recettes constatées sont de nature à justifier la mauvaise foi de Mme X... ;
Sur les conclusions relatives à la communication du rapport de vérification :
Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle a sollicité en vain la communication du rapport établi par le vérificateur lors du contrôle de sa situation fiscale, elle n'en tire aucune conséquence ni sur le déroulement de la procédure d'imposition ni sur le bien-fondé des impositions contestées ;
Article 1er : Le supplément de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 1988, d'un montant de 5 018 F, et les pénalités y afférentes, dont Mme X... avait été déchargée par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Pau du 14 décembre 1994, est remis à sa charge.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 14 décembre 1994 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

CGI 269-1, 1729
CGI Livre des procédures fiscales L66, L193
CGIAN2 230


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/12/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.