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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 décembre 1997, 95BX01243

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01243
Numéro NOR : CETATEXT000007490899 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-12-30;95bx01243 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS (DECRET DU 20 MARS 1962).


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1995, présentée par Mme Veuve X... BACHIR demeurant ... - Rebahia (Y... Khaled Saïda) - Algérie ;
Mme Veuve X... BACHIR demande à la cour d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension de réversion, à raison du décès de son mari M. X... BACHIR, le 8 janvier 1962 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1997 :
- le rapport de A. BEC, rapporteur ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
Considérant que la requête par laquelle Mme Veuve X... BACHIR a saisi la cour d'un recours dirigé contre le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, qu'il a regardée comme tendant à l'attribution d'une pension de réversion, qui relève du ministre de la défense, se borne à faire état de sa situation d'indigence ; que par cette seule considération, qui ne permet d'identifier ni la nature du droit à pension dont elle réclame le bénéfice, ni l'auteur de la décision de rejet de sa demande initiale, qu'elle évoque sans la produire, Mme Veuve X... BACHIR n'établit pas que son droit à une pension de réversion aurait été méconnu ; qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Veuve X... BACHIR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... BACHIR est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. BEC
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 30/12/1997

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