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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1997, 95BX01460

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01460
Numéro NOR : CETATEXT000007491357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-12-30;95bx01460 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE.

AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES - DES ADULTES HANDICAPES.

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE.


Texte :

Vu l'ordonnance du 6 septembre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de M. de X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 21 avril et 28 juillet 1995 et transmis à la cour le 22 septembre 1995, présentés pour M. de X... demeurant "La Salinière" à Saint-Pardoux (Deux-Sèvres) ;
M. de X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 22 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres exécutoires servant de base au commandement délivré le 19 juillet 1990 par le trésorier principal de Parthenay pour le recouvrement de frais relatif au séjour de sa mère à l'hôpital de Parthenay au cours des années 1989 et 1990 ;
- d'annuler ces titres exécutoires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 78-11 du 4 janvier 1978 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier , aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge ;
Vu la loi n 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, et notamment son article 27 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1997 :
- le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que si le requérant soutient que le jugement attaqué serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière, il n'assortit pas ce moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Au fond :
Considérant que Mme de Y..., pensionnaire à la maison de retraite gérée par le centre hospitalier général. de Parthenay aux droits duquel vient le centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres, a été placée à plusieurs reprises au cours des années 1989 et 1990, en raison de son état de santé, en service de long séjour au sein de cet établissement ; que le directeur du centre hospitalier a engagé à son encontre une procédure de recouvrement d'une créance de 44 822,19 F correspondant au montant non honoré des frais d'hébergement en long séjour ;
Considérant que la loi n 78-11 du 4 janvier 1978 modifie et complète certaines dispositions de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi du 31 décembre 1970, alors applicable, portant réforme hospitalière, et porte dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge ; qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que prétend le requérant, les deux décisions du président du Conseil Général des Deux-Sèvres fixant pour les années 1989 et 1990 le prix de journée d'hébergement en service de long séjour du centre hospitalier de Parthenay, ont été prises en application de ces textes, lesquels visent l'ensemble des assurés sociaux ;
Considérant qu'aux termes de l'article 52-1 de la loi précitée du 31 décembre 1970 dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 4 janvier 1978 : "dans les unités ou centres de long séjour définis à l'article 4 de la présente loi ... la tarification des services rendus comporte deux éléments relatifs, l'un aux prestations de soins fournies, l'autre aux prestations d'hébergement. La répartition des dépenses budgétaires entre les deux éléments de tarification définis à l'alinéa précédent ainsi que les modalités de tarification sont fixées par décret en Conseil d'Etat ..." ; que si M. de X... soutient que ces dispositions législatives n'ont pu entrer en vigueur en l'absence de décret d'application, et que, par suite, les états exécutoires litigieux sont dépourvus de base légale, un tel moyen doit être écarté dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article 27-I de la loi du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, les décisions des présidents de Conseil Général fixant dans les unités ou centres de long séjour les prix de journée-hébergement, de même que les arrêtés préfectoraux fixant les forfaits journaliers de soins à la charge de l'assurance maladie, ont été validés en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'absence des décrets d'application prévus par les articles 8 et 9 de la loi n 78-11 du 4 janvier 1978 ;

Considérant, enfin, que la circonstance que l'admission de Mme de Y... en service de long séjour n'aurait pas été effectuée selon les règles, est, à la supposer établie, sans incidence sur la légalité des titres exécutoires contestés et sur la validité de la créance de l'établissement née des prestations non contestées qu'il a fournies ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. de X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme de Y... ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. de X... à payer au centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres la somme de 3 000 F en application de ces dispositions ;
Article 1er : La requête de M. de X... est rejetée.
Article 2 : M. de X... versera 3 000 F (trois mille francs) au centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Loi 70-1318 1970-12-31 art. 52-1
Loi 75-535 1975-06-30
Loi 78-11 1978-01-04 art. 8, art. 9
Loi 90-86 1990-01-23 art. 27


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/12/1997

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