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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1997, 96BX00006

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00006
Numéro NOR : CETATEXT000007488385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-12-30;96bx00006 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1996 et complétée les 15 juillet 1996 et 14 mai 1997 présentée par Mme Veuve Y... HOCINE née Z...
X... demeurant ... ;
Mme Veuve Y... HOCINE demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 3 juillet 1991, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
2 ) d'annuler cette décision ;
3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1997 :
- le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement rendu le 16 septembre 1992, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme Veuve Y... HOCINE dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 3 juillet 1991, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari survenu le 5 janvier 1989 ; que saisi d'une seconde demande dirigée contre la même décision du 3 juillet 1991, le tribunal administratif, constatant que le jugement précité était devenu définitif, a pu, au vu des observations du ministre de la défense soulignant que ce litige était analogue au précédent, opposer à la deuxième demande de Mme Veuve Y... HOCINE l'autorité de la chose jugée et rejeter pour ce motif ladite demande ; qu'il suit de là que Mme Veuve Y... HOCINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions aux fins d'obtention d'une pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... HOCINE est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/12/1997

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