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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1997, 96BX00787

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00787
Numéro NOR : CETATEXT000007489831 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-12-30;96bx00787 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 1996 et complétée les 5, 21 août 1996 et 12 décembre 1997, présentée par Mme Veuve MOKHTARI Y... demeurant B.P. 39, Isser (35230), W. Boumeraes en Algérie ;
Mme Veuve MOKHTARI Y... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement du 22 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 30 août 1993, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de réversion à raison du décès de son mari ;
2 ) d'annuler cette décision ;
3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1997 :
- le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce eu égard à la date du décès du militaire, M. X... Mohammed : "Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ..." ; que si Mme Veuve MOKHTARI Y... soutient qu'elle peut prétendre au bénéfice d'une pension de veuve du chef de son mari décédé le 20 mars 1952 alors qu'il était titulaire d'une pension militaire de retraite, il résulte de l'instruction, et notamment de l'extrait des registres des actes de mariage de la commune établi le 8 août 1993, que le mariage de la requérante avec le militaire a été contracté le 13 mars 1950, soit postérieurement à la radiation des cadres de M. X... intervenue le 30 septembre 1928 ; que la circonstance invoquée par Mme Veuve X... que le mariage aurait en réalité été contracté en 1930, à la supposer établie, n'a aucune incidence sur son droit à l'obtention d'une pension de réversion dès lors que cette dernière date est en tout état de cause postérieure à celle précitée de la radiation des cadres du militaire ; qu'il suit de là que la requérante ne peut faire valoir aucun droit à l'attribution d'une pension de veuve ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve MOKHTARI Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve MOKHTARI Y... est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L64
Loi 48-1450 1948-09-20


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/12/1997

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