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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 décembre 1997, 96BX01344

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01344
Numéro NOR : CETATEXT000007491146 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-12-30;96bx01344 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe le 2 juillet 1996, présentée par M. François X... demeurant ... à Puygouzon (Tarn) ;
M. X... demande que la cour :
- rectifie pour erreur matérielle un arrêt du 30 mai 1996 par lequel elle a annulé le jugement en date du 13 avril 1995 du tribunal administratif de Limoges ainsi que la décision en date du 11 janvier 1990 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports refusant la prise en charge de ses frais de changement de résidence et rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat ;
- condamne l'Etat à lui verser les intérêts moratoires sur les sommes dues ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 :
- le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un arrêt en date du 30 mai 1996, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement en date du 13 avril 1995 du tribunal administratif de Limoges ainsi que la décision en date du 11 janvier 1990 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, refusant la prise en charge par l'Etat des frais de changement de résidence de M. X..., mais a rejeté comme irrecevables les conclusions de ce dernier tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer les frais de changement de résidence dus majorés des intérêts légaux, par le motif que ces conclusions avaient été présentées pour la première fois en appel et constituaient une demande nouvelle ; que le recours en rectification formé par M. X... est dirigé contre cet arrêt en tant seulement qu'il rejette sa demande en paiement d'intérêts moratoires ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... avait présenté devant le tribunal administratif des conclusions tendant au paiement d'intérêts moratoires et que ces conclusions ont été rejetées par les premiers juges ; qu'il suit de là que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt critiqué a jugé que la demande de M. X... en tant qu'elle portait sur les intérêts moratoires était présentée pour la première fois en appel ; que, dès lors, l'actuelle requête de M. X... est recevable et qu'il y a lieu de statuer sur ces conclusions ;
Considérant que lorsqu'ils ont été demandés et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts des sommes dues par l'administration courent à compte du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à l'autorité administrative ; que la réclamation de M. X..., rejetée par la décision susvisée du 11 janvier 1990, tendait au remboursement des frais de changement de résidence et valait par conséquent demande de paiement du principal ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui payer les intérêts moratoires au taux légal sur les frais de changement de résidence, qui lui ont été indûment refusés, à compter de la réception par l'administration de sa réclamation initiale ;
Article 1er : Les motifs de l'arrêt en date du 30 mai 1996 de la cour administrative d'appel de Bordeaux sont modifiés ainsi qu'il suit : "Considérant que les conclusions de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer les frais de changement de résidence qui lui sont dus sont présentés pour la première fois en appel ; que, par suite, elles constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable ; qu'en revanche et pour ce qui est des conclusions tendant au paiement d'intérêts moratoires déjà présentés devant les premiers juges, de tels intérêts, lorsqu'ils ont été demandés et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à l'autorité administrative ; que la réclamation de M. X..., rejetée par la décision susvisée du 11 janvier 1990, tendait au remboursement des frais de changement de résidence et valait par conséquent demande de paiement du principal ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui payer les intérêts moratoires au taux légal sur les frais de changement de résidence, qui lui ont été indûment refusés, à compter de la réception par l'administration de sa réclamation initiale".
Article 2 : Le dispositif de l'arrêt en date du 30 mai 1996 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est modifié ainsi qu'il suit : "Article 2 : les frais de changement de résidence indûment refusés à M. X... porteront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'administration de sa réclamation initiale" ; l'article 2 devient l'article 3 et l'article 3 devient l'article 4.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. BOULARD
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 30/12/1997

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