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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 décembre 1997, 96BX02317

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX02317
Numéro NOR : CETATEXT000007491810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-12-30;96bx02317 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES (ART - 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI).


Texte :

Vu la décision en date du 21 octobre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt de la Cour en date du 31 mars 1992 qui avait rejeté la requête de la S.A. AGROTUB tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 novembre 1990 rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des résultats de ses exercices clos le 30 juin 1980 et le 31 décembre 1981, d'autre part, renvoyé l'affaire devant la cour ;
Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1991 au greffe de la Cour, présentée pour la S.A. AGROTUB, dont le siège social est à Blaye-les-Mines (81400), représentée par son président-directeur-général en exercice ;
La S.A. AGROTUB demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des résultats de ses exercices clos le 30 juin 1980 et le 31 décembre 1981 ainsi que des pénalités y afférentes ;
2 ) de lui accorder la décharge des impositions et pénalités contestées ;
3 ) de lui accorder le bénéfice du maintien du sursis de paiement de ces impositions et pénalités, ou, à défaut de surseoir à l'exécution des articles de rôle relatifs à ces impositions et pénalités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1997 :
- le rapport de A. de MALAFOSSE, président-assesseur ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour soutenir que les droits de vote attachés aux actions composant son capital étaient détenus, dès le 27 avril 1979, date de sa création, pour plus de 50% par des personnes physiques, et qu'elle remplissait donc la condition prévue au 3 de l'article 44 bis-II du code général des impôts, la S.A. AGROTUB soutient que les droits de vote attachés aux 2000 actions ayant fait l'objet de conventions de portage entre les sociétés de développement régional Sofirem et Tofinso, d'une part, et MM. Y... et X..., d'autre part, appartenaient à ces derniers ; que toutefois, elle n'a, à aucun moment de la procédure, produit ces conventions de portage, mais a seulement fourni une délibération du conseil d'administration de la société Drostub ne concernant pas ce portage, et un protocole d'accord passé uniquement entre MM. Z..., Y... et X... ; qu'il y a lieu, par suite, d'inviter la S.A. AGROTUB à produire la ou les conventions de portage dont elle se prévaut ;
Article 1er : Avant dire droit sur la requête de la S.A. AGROTUB, cette société est invitée à produire à la Cour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, la ou les conventions de portage passées entre les sociétés Tofinso et Sofirem, d'une part, et MM. Y... et X..., d'autre part, et portant sur 2000 des 3500 actions composant son capital social initial.

Références :

CGI 44 bis


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 30/12/1997

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