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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 février 1998, 96BX30767

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX30767
Numéro NOR : CETATEXT000007490383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-02-16;96bx30767 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Robert PETIT, demeurant ... ;
Vu la requête enregistrée le 19 mars 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ;
M. Robert PETIT demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n 92/783 du 5 décembre 1995 en tant que, par ce jugement, le conseiller désigné par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 34 682 F retenue sur son salaire de février 1991 au titre de frais de micro filmage des archives de la recette-conservation des hypothèques de Basse-Terre, et la somme de 772 F relative à l'achat de reliures cartonnées détruites lors des inondations des locaux des archives, ainsi que les intérêts de retard sur lesdites sommes ;
2°) de condamner l'Etat à lui payer les somme précitées avec les intérêts, ainsi que la somme de 200 F au titre des frais exposés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n 97-457 du 9 mai 1997 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1998 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le jugement attaqué en date du 5 décembre 1995 a été rendu par un conseiller du tribunal administratif de Basse-Terre statuant seul après audition du commissaire du gouvernement, en application des dispositions de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, M. PETIT n'est pas fondé à soutenir que ce jugement aurait été rendu par une formation de jugement composée de juges délibérant en nombre pair contrairement aux dispositions de l'article L.4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Au fond :
Considérant que M. PETIT, dans sa requête enregistrée le 19 mars 1996, n'a invoqué que le seul moyen qui vient d'être examiné par lequel il contestait la régularité du jugement attaqué ; que, s'il a développé, dans son mémoire en réplique enregistré le 12 février 1997, des moyens tendant à contester le bien-fondé du prélèvement de la somme de 34 682 F effectué par l'administration sur son salaire de février 1991 pour procéder au micro filmage de registres détériorés de la conservation des hypothèques dont il était le receveur-conservateur, ainsi que la somme de 772 F correspondant à l'achat de reliures détruites, ces moyens, fondés sur une cause juridique distincte, n'ont été présentés qu'après l'expiration du délai d'appel ; que, par suite, ils constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à M. PETIT la somme de 200 F qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Robert PETIT est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L4-1, L4, L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 16/02/1998

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