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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 09 mars 1998, 96BX00170

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00170
Numéro NOR : CETATEXT000007489963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-03-09;96bx00170 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1996, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL VOCATION UNIQUE (S.I.V.U.) DE FARGUES-MONTGAILLARD dûment représenté par son président ;
Le S.I.V.U. DE FARGUES-MONTGAILLARD demande à la cour :
- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 22 novembre 1995 en tant qu'il a annulé, d'une part, l'article 2 de l'arrêté du 31 août 1993 suspendant de ses fonctions Mme X... pour une durée de 15 jours, d'autre part, l'arrêté du 17 septembre 1993 licenciant Mme X... sans préavis ni indemnité ;
- de rejeter la demande de Mme X... tendant à l'annulation de ces deux arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, et notamment son article 36 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 92-245 du 17 mars 1992 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1998 :
- le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
- les observations de Maître PENEAU, avocat du S.I.V.U. DE FARGUES-MONTGAILLARD ;
- les observations de Maître MESPLEDE, avocat de Mme Monique X... ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un premier arrêté pris le 28 août 1993, le président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL VOCATION UNIQUE (S.I.V.U.) DE FARGUES-MONTGAILLARD a suspendu de ses fonctions Mme X..., agent de service non titulaire affecté à la cantine scolaire, pour une durée de 15 jours ; que par un deuxième arrêté intervenu le 17 septembre 1993, Mme X... a été licenciée sans préavis ni indemnité de licenciement ; que le S.I.V.U. DE FARGUES-MONTGAILLARD conteste le jugement du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé ces deux décisions ;
En ce qui concerne l'arrêté portant suspension de fonctions :
Considérant que le président du S.I.V.U. DE FARGUES-MONTGAILLARD reprochait à Mme X... d'avoir refusé d'effectuer une partie des tâches afférentes à ses attributions, giflé et malmené les enfants en l'absence de la maîtresse, entretenu des relations difficiles avec ses collègues et fait preuve d'agressivité envers ses supérieurs hiérarchiques ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., en l'absence de lave-linge mis à sa disposition par son employeur, a refusé de laver à la main le linge de la cantine, tâche qu'elle exerçait jusqu'alors à son domicile sans rémunération complémentaire avec son propre matériel ; qu'en présence du maire de Fargues elle est intervenue auprès d'enfants qui se querellaient et a souffleté l'un d'eux ; qu'aucun autre acte de violence n'est établi pas plus que ne le sont les difficultés de relations avec ses collègues ; qu'ainsi les fautes alléguées ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant pour qu'une mesure de suspension pût légalement lui être appliquée ;
En ce qui concerne l'arrêté de licenciement :
Considérant que l'article 36 du décret susvisé du 15 février 1988 précise : "Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non titulaires sont : 1 L'avertissement ; 2 Le blâme ; 3 L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois ; 4 Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., entrée en fonctions au service de la commune de Fargues en 1974, n'avait jusqu'alors fait l'objet d'aucune sanction ; que si les faits qui lui sont reprochés étaient de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire, ils ne pouvaient, dans les circonstances de l'espèce, fonder sans erreur manifeste d'appréciation l'infliction de la sanction la plus grave prévue par l'article 36 précité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le S.I.V.U. DE FARGUES-MONTGAILLARD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé les deux décisions précitées ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL VOCATION UNIQUE DE FARGUES-MONTGAILLARD est rejetée.

Références :

Décret 88-145 1988-02-15 art. 36


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 09/03/1998

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