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09/03/1998 | FRANCE | N°96BX01801

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 09 mars 1998, 96BX01801


Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1996, présentée par M. David Y...
X... demeurant 38, rue olivier de Serres à Limoges (Haute-Vienne) ; M. David Y...
X... demande que la cour :
- annule l'ordonnance du 7 août 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande à fin de sursis à exécution de l'invitation de quitter le territoire français prononcée le 20 janvier 1996 par le préfet de la Haute-Savoie ;
- accorde le sursis à exécution de ladite invitation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le co

de des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1996, présentée par M. David Y...
X... demeurant 38, rue olivier de Serres à Limoges (Haute-Vienne) ; M. David Y...
X... demande que la cour :
- annule l'ordonnance du 7 août 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande à fin de sursis à exécution de l'invitation de quitter le territoire français prononcée le 20 janvier 1996 par le préfet de la Haute-Savoie ;
- accorde le sursis à exécution de ladite invitation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1998 :
- le rapport de M. REY, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'après que l'office français de protection des réfugiés et apatrides ait refusé la qualité de réfugié à M. David Y...
X..., décision confirmée par la commission de recours des réfugiés le 11 décembre 1989, le préfet de la Haute-Savoie a, par sa lettre du 20 janvier 1996, rejeté la demande de titre de séjour présenté par cet étranger et l'a invité à quitter le territoire français ; que M. David Y...
X... demande qu'il soit sursis à l'exécution de l'invitation à quitter le territoire français dont était assortie ladite lettre ; qu'une telle invitation qui se bornait à lui rappeler la législation en vigueur, ne constituait pas une décision susceptible de recours et ne pouvait, ainsi, faire l'objet d'une demande de sursis à exécution ; qu'il suit de là que M. David Y...
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande à fin de surseoir à l'exécution de ladite invitation ;
Article 1er : La requête de M. David Y...
X... est rejetée.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DECLARATIFS.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. REY
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Date de la décision : 09/03/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 96BX01801
Numéro NOR : CETATEXT000007490517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-03-09;96bx01801 ?
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