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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 09 mars 1998, 97BX00935

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00935
Numéro NOR : CETATEXT000007491581 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-03-09;97bx00935 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 1997, présentée par M. Hamid X..., demeurant au centre de détention d'Uzerche, écrou 3558T, route d'Eyburie, B.P. 55 à Uzerche (Corrèze) ;
M. Hamid X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 17 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 23 décembre 1996 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
2 ) d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1998 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté ministériel susvisé au motif qu'aucun des moyens invoqués ne paraissait en l'état du dossier soumis au tribunal de nature à justifier l'annulation de la décision contestée ; qu'ainsi, le tribunal administratif a suffisamment motivé sa décision ;
Sur les conclusions à fin de sursis à exécution de l'arrêté attaqué :
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Toulouse pour demander l'annulation de l'arrêté en date du 23 décembre 1996 par lequel le ministre de l'intérieur l'a expulsé du territoire français ne paraît, en l'état du dossier soumis à la cour, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de Hamid X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 09/03/1998

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