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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 09 mars 1998, 97BX00949

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00949
Numéro NOR : CETATEXT000007491585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-03-09;97bx00949 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1997, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant Centre de détention de Muret, BP 312 à Muret (Haute-Garonne) ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 17 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 avril 1996 l'expulsant du territoire français, et d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
M. X... soutient que l'arrêté contesté est illégal en ce qu'il est insuffisamment motivé, en ce qu'il est exclusivement fondé sur une condamnation pénale et ne prend pas en compte la situation personnelle de l'intéressé, dont la présence ne menace pas l'ordre public, que par ailleurs l'exécution de cet arrêté lui causerait un préjudice difficilement réparable en compromettant sa réinsertion et en menaçant l'équilibre de sa vie familiale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1998 :
- le rapport de M. GUERRIVE, rapporteur ;
- les observations de Me SEMICHON-CORRAZE, avocat de M. Jean-Jacques X... ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 avril 1996 par lequel le ministre de l'intérieur l'a expulsé du territoire français ne paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation dudit arrêté ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du 18 avril 1996 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GUERRIVE
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 09/03/1998

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