Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 09 mars 1998, 98BX00163

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00163
Numéro NOR : CETATEXT000007489960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-03-09;98bx00163 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 février 1998, présentée par M. Christophe Y... et Mlle Marie-Claude X... demeurant au lieu-dit Pradias à Caussens (Gers) ;
Les requérants demandent que soit renvoyé devant un autre tribunal administratif le jugement de l'affaire enregistré sous le n 96307 au greffe du tribunal administratif de Pau ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1998 :
- le rapport de M. GUERRIVE, rapporteur ;
- les observations de M. Christophe Y... et de Mlle Marie-Claude X... ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ; que pour justifier cette suspicion les requérants se bornent à soutenir que le tribunal administratif de Pau ne saurait être regardé comme susceptible de rendre une décision impartiale sur leurs conclusions dès lors que le greffe dudit tribunal les a invités, dans des délais trop brefs et des conditions selon eux irrégulières, à constituer avocat ; que cette circonstance ne permet pas à elle seule de suspecter légitimement le tribunal administratif de Pau de partialité à l'égard des requérants ; que, par suite, leur requête ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Christophe Y... et de Mlle Marie-Claude X... est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GUERRIVE
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 09/03/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.