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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 23 mars 1998, 95BX01321

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01321
Numéro NOR : CETATEXT000007491886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-03-23;95bx01321 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - MAJORATION POUR ENFANTS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Roger X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ;
M. Roger X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 5 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1992 par laquelle le service des pensions de La Poste et de France Télécom lui a refusé le bénéfice de la majoration de pension prévue à l'article L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2°) d'annuler cette décision et de le renvoyer devant l'administration pour que lui soit versé le supplément de pension auquel il a droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1998 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants". ( ...) les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L.512-3 et R.512-2 à R.512-3 du code de la sécurité sociale." ;
Considérant qu'il est constant que M. X..., surveillant en chef de la Poste, qui a été admis à la retraite, à compter du 3 août 1992, n'a élevé que deux enfants pendant une période d'au moins neuf ans ; qu'ainsi M. X..., qui ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L.351-12 du code de la sécurité sociale qui ne lui sont pas applicables, ne pouvait prétendre au bénéfice de la majoration prévue à l'article L.18 précité ; que la circonstance que son épouse ait pu bénéficier de cet avantage dans le cadre de la pension qui lui a été attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale, est sans influence sur les droits du requérant ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision susvisée lui refusant la majoration de sa pension de retraite ;
Article 1er : La requête de M. Roger X... est rejetée.

Références :

Code de la sécurité sociale L512-3, R512-2 à R512-3, L351-12
Code des pensions civiles et militaires de retraite L18


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 23/03/1998

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