Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 26 mars 1998, 95BX01509

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01509
Numéro NOR : CETATEXT000007491897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-03-26;95bx01509 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 octobre 1995, présentée par M. et Mme X... demeurant ... (Haute-Vienne) ;
M. et Mme X... demandent que la cour :
- annule le jugement du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1986, 1987 et 1988 ;
- leur accorde la décharge sollicitée ;
- condamne l'Etat à leur verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n 87-502 du 8 juillet 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 1998 :
- le rapport de A. BEC, rapporteur ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le jugement attaqué relève que le château appartenant à la société civile d'exploitation agricole "Château Grand Puy Lacoste" constituait une résidence de plaisance ou d'agrément, utilisée à des fins publicitaires ou commerciales ; que le tribunal administratif a ainsi suffisamment motivé le rejet du moyen invoqué par les requérants, tenant à l'absence de caractère de plaisance ou d'agrément de la construction concernée ; qu'en estimant qu'une utilisation publicitaire ou commerciale ne permettait pas de déduire les frais générés par une résidence dès lors qu'elle présentait un caractère de plaisance ou d'agrément, le tribunal, en se référant ainsi aux termes mêmes de l'article 39-4 du code général des impôts, n'a pas entaché sa décision d'une contrariété de motif ; qu'il suit de là que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que le tribunal administratif de Bordeaux n'aurait pas suffisamment motivé son jugement ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société civile d'exploitation agricole (S.C.E.A.) "Château Grand Puy Lacoste" dont ils sont les associés, M. et Mme X... ont été assujettis, au titre des années 1986, 1987 et 1988, à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à raison de la réintégration, dans les résultats de la société civile d'exploitation agricole, des charges afférentes à la disposition du château du domaine ;
Considérant que l'article 39-4 du code général des impôts a exclu des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, toutes les charges résultant de la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément, à l'exception de celles ayant un caractère social ;
Considérant que si M. et Mme X... soutiennent que le château du domaine Grand Puy Lacoste était utilisé à des fins strictement commerciales, ils n'établissent pas, en se bornant à fournir une liste d'invités, que les manifestations qui s'y déroulaient s'inscrivaient dans le cadre de relations d'affaires caractérisées, et constituaient le prolongement direct de l'activité de vinification ou de commercialisation de la société civile d'exploitation agricole "Château Grand Puy Lacoste" ; que les circonstances, au demeurant non établies, que les cuisines, à certaines époques de l'année, auraient été utilisées à la préparation des repas des vendangeurs, et que le château disposerait d'un accès aux caves, ne suffisent pas à établir que l'édifice aurait le caractère de bâtiment d'exploitation ; que, par suite, le château du domaine Grand Puy Lacoste doit être regardé comme constituant une résidence de plaisance ou d'agrément, au sens de l'article 39-4 précité du code général des impôts ; que les charges qui résultent de la disposition d'une telle résidence ne sont pas déductibles pour l'établissement de l'impôt ;

Considérant, ensuite, que les requérants se prévalent de la doctrine administrative contenue dans l'instruction n 4C4741 du 1er octobre 1992, laquelle admet la déduction des charges afférentes à des résidences de plaisance ou d'agrément lorsque celles-ci sont nécessitées par l'objet même de l'activité de l'entreprise ; qu'eu égard au caractère d'interprétation stricte de la doctrine administrative, cette relation avec l'activité de l'entreprise doit s'entendre, selon les termes mêmes de l'instruction, de toute forme d'exploitation lucrative des biens ou droits à propos desquels ont été engagées les dépenses dont la déduction est demandée ; que les requérants n'établissent pas que la société civile d'exploitation agricole aurait affecté le château en question à une forme d'exploitation lucrative conforme à son objet ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à se prévaloir de la doctrine administrative qu'ils invoquent ;
Considérant, en dernier lieu, que l'appellation "château" est subordonnée, non à la présence effective d'une telle construction sur la propriété, mais aux conditions dans lesquelles est réalisée la vinification ; qu'en outre, l'appellation "Château Grand Puy Lacoste" n'est subordonnée à la propriété de l'édifice correspondant que pour autant qu'à l'occasion d'une éventuelle aliénation, ses propriétaires négligeraient de préserver le droit au nom commercial au profit de l'exploitation vinicole ; que, par suite, le château du domaine Grand Puy Lacoste ne peut être regardé comme un élément inséparable de l'exploitation viticole sur laquelle il est implanté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande ;
Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation". Considérant que M. et Mme X... succombent dans la présente instance ; que leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une somme au titre des frais qu'ils ont exposés doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Références :

CGI 39
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. BEC
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 26/03/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.