Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 avril 1998, 95BX00693

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00693
Numéro NOR : CETATEXT000007490015 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-04-06;95bx00693 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - DROIT A INDEMNITE DES CONCESSIONNAIRES.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR EN MATIERE CONTRACTUELLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1995, présentée pour
. M. Yves X... demeurant ... (Haute-Garonne),
. M. Dominique B..., demeurant ...,
. M. A..., associé de la société en nom collectif S.E.A.M.P., dont le siège est ...,
. M. J. Y..., demeurant ... d'Ornon (Gironde),
. M. de C..., de la S.A.R.L. de C..., dont le siège est ... (Haute-Vienne),
M. Philippe de Z... demeurant ... (Haute-Vienne) ;
M. X... et autres demandent à la cour :
- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 9 mars 1995 en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des deux décisions du président de l'office départemental d'habitations à loyer modéré (O.D.H.L.M.) de la Haute-Vienne, en date des 12 juillet et 27 décembre 1989, prononçant la résiliation à leurs torts exclusifs du marché d'ingénierie signé le 24 juin 1988 pour la construction du siège social de l'office et portant le taux d'abattement de leur rémunération à 50 % des sommes dues au titre de ce marché ;
- d'annuler ces deux décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n 78-1306 du 26 décembre 1978 modifié, approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1998 :
- le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
- les observations de M. Dominique B... ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par l'office départemental d'habitations à loyer modéré de la Haute-Vienne à la requête d'appel :
Considérant que le juge des contestations relatives aux marchés publics n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation des mesures prises par le maître de l'ouvrage à l'encontre de son cocontractant ; qu'il lui appartient seulement de rechercher si ces mesures sont intervenues dans des conditions de nature à ouvrir au profit de celui-ci un droit à indemnité ;
Considérant que par décision du 12 juillet 1989 le président de l'office départemental d'habitations à loyer modéré de la Haute-Vienne a mis fin au marché de maîtrise d'oeuvre qui le liait à MM. X..., B..., A..., Y..., C... et Z... pour la réalisation du bâtiment devant abriter le siège social de l'office, aux torts exclusifs de ces derniers ; que par une deuxième décision prise le 27 décembre 1989 en application de l'article XII-3 du cahier des clauses administratives particulières, il a porté le taux d'abattement de la rémunération des cocontractants à 50 % des sommes dues au titre du marché ; qu'il ressort de ce qui précède que MM. X... et autres qui se bornent à demander l'annulation de ces deux décisions, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs conclusions comme irrecevables, lesdites décisions n'étant pas détachables de l'exécution du contrat ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner MM. X..., B..., A..., Y..., C... et Z... à payer à l'office départemental d'habitations à loyer modéré de la Haute-Vienne une somme de 6 000 F au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a engagés ;
Article 1er : La requête de M. X... et autres est rejetée.
Article 2 : MM. X..., B..., A..., Y..., C... et Z... verseront 6 000 F à l'office départemental d'habitations à loyer modéré de la Haute-Vienne sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 06/04/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.