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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 avril 1998, 96BX00427

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00427
Numéro NOR : CETATEXT000007490676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-04-06;96bx00427 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS AYANT SERVI EN ALGERIE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 février 1996, présentée par Mme Françoise X... demeurant ... (Hérault) ;
Mme X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 18 janvier 1996 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 août 1989 du ministre de la défense portant refus de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 modifiée au titre du lieutenant de réserve Marcel X..., son époux décédé ;
- d'annuler cette décision ;
- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation des droits auxquels elle prétend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre ;
Vu la loi n 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale ;
Vu la loi n 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1998 :
- le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 4 de la loi n 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée par la loi n 87-503 du 8 juillet 1987 susvisées, les fonctionnaires, militaires et magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine, pourront, sur demande, bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période comprise entre la radiation des cadres et soit la limite d'âge du grade détenu ou de l'emploi occupé au moment de cette radiation, soit le décès s'il est antérieur ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision prise par l'administration militaire de ne pas renouveler le contrat d'engagement de M. X... qui expirait le 30 juin 1959, ait eu pour véritable motif non pas l'insuffisance des notes qui lui avaient été antérieurement attribuées sur le plan technique et militaire mais une appréciation de son comportement en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ; que dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 17 août 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder, au titre de son époux décédé, le bénéfice des dispositions de la loi du 3 décembre 1982 précitée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

Loi 82-1021 1982-12-03 art. 1, art. 4
Loi 87-503 1987-07-08


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 06/04/1998

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