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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 avril 1998, 95BX00540

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00540
Numéro NOR : CETATEXT000007490684 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-04-09;95bx00540 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1995 sous le n 95BX00540, présentée pour :
1 ) M. F... BARBA et Mme Evelyne Z..., son épouse, domiciliés ensemble ... Las Illas (Pyrénées-Orientales) ;
2 ) M. Patrick X... et Mme Françoise B..., son épouse, domiciliés ensemble ... Las Illas (Pyrénées-Orientales) ;
3 ) M. Joseph D... et Mme Marie-Jeanne C..., son épouse, domiciliés ensemble ... Las Illas (Pyrénées-Orientales) ;
4 ) M. Jacques E... demeurant ... Las Illas (Pyrénées-Orientales) ;
5 ) M. Pierre A... demeurant ... Las Illas (Pyrénées-Orientales) ;
Les requérants demandent à la cour :
1 ) d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ;
2 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 31 mars 1995 qui a rejeté leur demande de sursis à exécution de l'arrêté du 14 septembre 1994 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a délivré à l'office public H.L.M. des Pyrénées-Orientales un permis de construire six bâtiments d'habitation au lotissement "la Ferrette" à Maureillas Las Illas ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1998 :
- le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif et de la requête d'appel :
Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de ... recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, ...l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation" ;
Considérant que les requérants justifient avoir notifié le 8 février 1995 au préfet des Pyrénées-Orientales et à l'office public d'H.L.M. des Pyrénées-Orientales, conformément aux dispositions susrapportées, leur recours contentieux enregistré le 1er février 1995 au tribunal administratif de Montpellier et, le 14 avril 1995, leur requête d'appel contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 31 mars 1995, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le même jour ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par l'office public d'H.L.M. des Pyrénées-Orientales doit être écartée ;
Sur la légalité du permis de construire délivré le 14 septembre 1994 :
Considérant que le moyen invoqué par M. et Mme Y..., M. et Mme X..., M. et Mme D..., M. E... et M. A... à l'appui du recours qu'ils ont introduit contre l'arrêté en date du 14 septembre 1994 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a délivré à l'office public d'H.L.M. des Pyrénées-Orientales, un permis de construire six bâtiments à usage d'habitation, dans le lotissement "les Ferrettes", à Maureillas Las Illas, et tiré de ce que l'implantation des bâtiments jointifs, à l'ouest, en mitoyenneté avec la parcelle n 25, méconnaîtrait les dispositions de l'article 1NA7 du plan d'occupation des sols de la commune de Maureillas Las Illas approuvé le 25 février 1993, paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; que le préjudice qui résulterait pour les requérants de l'exécution de cet arrêté présente, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; que, dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 31 mars 1995 est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'annulation du permis de construire délivré le 14 septembre 1994 par le préfet des Pyrénées-Orientales à l'office public d'H.L.M. des Pyrénées-Orientales, il sera sursis à l'exécution de cette décision.

Références :

Code de l'urbanisme L600-3


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: F. ZAPATA
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 09/04/1998

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