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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 avril 1998, 95BX00827

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00827
Numéro NOR : CETATEXT000007490025 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-04-09;95bx00827 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1995 sous le n 95BX00827, présentée par M. Georges X... demeurant à Regades (Haute-Garonne) ;
M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, du certificat d'urbanisme négatif du 29 juin 1990 concernant une opération d'aménagement d'un parc résidentiel de loisirs sur un terrain cadastré A1104 et A1 1103 sur le territoire de la commune d'Estancarbon, d'autre part, de l'arrêté du 23 mai 1991 par lequel le maire de la commune d'Estancarbon a refusé de lui délivrer un permis de construire pour aménager un terrain de camping ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1998 :
- le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans sa requête, M. X... conteste la seule décision de refus de permis de construire qui lui a été opposée le 23 mai 1991 par le maire de la commune d'Estancarbon ;
Considérant qu'aux termes de l'article NC 3 du plan d'occupation des sols de la commune d'Estancarbon approuvé le 26 juin 1987, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les caractéristiques des voies et des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie" ;
Considérant que pour refuser à M. X... l'autorisation d'aménager deux parcelles cadastrées A 1104 et A1 1103 sur le territoire de la commune d'Estancarbon, le maire de cette commune s'est fondé notamment sur ce que le projet est desservi par une voie communale de largeur insuffisante et ne répond pas à la destination de l'opération projetée ; qu'il ressort des pièces du dossier que le chemin communal n 8 sur lequel est prévu l'accès des parcelles de M. X..., est d'une largeur insuffisante au regard des usages qu'il supporte et ne permet pas, en tout état de cause, l'approche du matériel de lutte contre l'incendie ; qu'ainsi c'est par une exacte application des dispositions susrappelées du plan d'occupation des sols que le maire a refusé le permis sollicité ; que les circonstances que le département de la Haute-Garonne envisage des travaux d'élargissement de cette voie, que la commission départementale du tourisme ait donné un avis favorable au projet, et que le branchement en eau desdites parcelles ait été réalisé, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Georges X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: F. ZAPATA
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 09/04/1998

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