Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 avril 1998, 95BX01588

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01588
Numéro NOR : CETATEXT000007491588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-04-09;95bx01588 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE.

POLICE ADMINISTRATIVE - PERSONNELS DE POLICE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1995 sous le n 95BX01588, présentée pour M. Patrick X... demeurant ... ; M. X... demande que la cour :
- annule le jugement en date du 29 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1994 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire le révoquant de ses fonctions et à la substitution d'une sanction du premier groupe à celle prononcée ;
- annule l'arrêté susvisé du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
- dise qu'il ne peut être soumis qu'à une sanction du premier groupe ;
- condamne l'Etat à lui payer une somme de 5.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 16 janvier 1996 accordant l'aide juridictionnelle à M. X... ;
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1998 :
- le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un arrêté en date du 15 mars 1994, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a révoqué M. X... de ses fonctions d'agent administratif de 1ère classe de la police nationale ; que cet arrêté a pour motif l'organisation par M. X... d'un trafic d'influence portant sur des procès-verbaux d'infraction au code de la route ; que le requérant ne conteste pas la matérialité de ces faits ;
Considérant que la circonstance que la procédure pénale engagée à l'encontre de M. X... n'était pas terminée à la date de la décision attaquée ne faisait pas obstacle à ce que fut prononcée, à raison des mêmes agissements, une sanction disciplinaire ;
Considérant que, eu égard à la gravité des faits commis par M. X..., le ministre a pu les sanctionner par la révocation, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... ne saurait se prévaloir de sanctions moins sévères infligées à d'autres agents impliqués dans le même trafic que lui, mais à des degrés différents ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la révocation dont il a été l'objet ; que, par suite et en tout état de cause, ses conclusions relatives à une substitution de sanction ne sauraient être accueillies ;
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui ne succombe pas dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Patrick X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. BOULARD
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 09/04/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.