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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 27 avril 1998, 95BX01423

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01423
Numéro NOR : CETATEXT000007491280 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-04-27;95bx01423 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1995, présentée par M. X... Thomas demeurant ... à Nieul-sur-Mer (Charente-Maritime) ; M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la santé en date du 21 juin 1993 le licenciant de ses fonctions de praticien hospitalier, et d'attribution d'une indemnité de 720 000 F ;
- d'annuler la décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1998 :
- le rapport de M. REY, rapporteur ;
- les observations de M. X... ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret susvisé du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers : "Les candidats recrutés au titre des concours mentionnés aux articles 6.3 et 6.4 sont nommés pour une période probatoire d'un an à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission statutaire régionale mentionnée à l'article 25 ou le cas échéant de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du ministre chargé de la santé ..." ;
Considérant que, par la décision contestée, le ministre de la santé a fait application des dispositions précitées en licenciant M. X... pour inaptitude aux fonctions de praticien hospitalier au terme de la période probatoire qu'elles prévoient ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des avis du chef de service de la commission médicale d'établissement et de la commission statutaire régionale que le requérant a présenté, pendant la période probatoire un niveau de compétence et de technicité insuffisant pour le poste qui lui était confié dans le service de néphrologie-hémodialyse du centre hospitalier de La Rochelle ; qu'à supposer même que l'avis émis le 14 septembre 1992 par la commission médicale d'établissement aurait fait l'objet d'une mauvaise interprétation s'agissant de l'admission à prolonger la période probatoire, l'appréciation de l'aptitude du requérant par le ministre, qui se fonde sur les avis précités, n'est pas entachée d'erreur manifeste ;
Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juin 1993 par laquelle le ministre de la santé a mis fin à ses fonctions de praticien hospitalier ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Décret 84-131 1984-02-24 art. 18


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. REY
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 27/04/1998

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