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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 27 avril 1998, 95BX33538

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX33538
Numéro NOR : CETATEXT000007489770 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-04-27;95bx33538 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 1995 et complétée le 16 novembre 1995, présentée pour M. et Mme Georges X... demeurant chemin de la Chapelle à Sainte-Marie "La Mare" (La Réunion) ;
M. et Mme X... demandent à la cour :
* à titre principal
- d'annuler l'ordonnance du 25 septembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant d'une part à la désignation d'un expert, d'autre part à l'octroi d'une provision à la charge solidaire de l'Etat, de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion et son assurance et de l'entreprise D.T.P. Terrassement et son assurance, à raison des dommages que leur propriété aurait subis à la suite de la réalisation de travaux publics ;
- de désigner un expert et de condamner solidairement l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion et son assurance P.F.A., l'entreprise D.T.P. Terrassement et son assurance S.M.A.B.T.P., à leur verser une provision de 250 000 F à valoir sur le montant de leurs droits à réparation, augmentée d'une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
* à titre subsidiaire
- d'ordonner aux premiers juges l'examen au fond du litige ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1998 :
- le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Sur la demande de provision :
Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
Considérant que la demande de M. et Mme X... est fondée sur l'obligation qui incomberait à l'Etat, à la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, à l'entreprise D.T.P. Terrassement et aux assurances respectives de ces dernières de réparer les préjudices causés à leur propriété du fait de la réalisation des travaux d'extension d'une piste de l'aéroport de Saint-Denis-Gillot ; qu'en l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que cette obligation présenterait le caractère exigé par les dispositions de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel précité ; qu'il suit de là que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à l'octroi d'une provision ;
Sur la demande d'expertise :
Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ... peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction ..." ;
Considérant que M. et Mme X... sollicitent la désignation d'un expert aux fins d'évaluer les préjudices qu'ils auraient subis du fait des travaux d'extension de l'aéroport ; qu'il résulte de l'instruction que par un jugement rendu le 10 décembre 1997, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a dénié à M. et Mme X... tout droit à indemnisation pour les préjudices nés de la réalisation de ces travaux ; que la mesure sollicitée ne présente, dès lors, en l'état de l'instruction, aucun caractère utile ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande d'expertise ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que M. et Mme X... ont la qualité de partie perdante dans la présente instance ; que leur demande tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens qu'ils ont engagés doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R129, R128, L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 27/04/1998

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