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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 27 avril 1998, 96BX02356

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX02356
Numéro NOR : CETATEXT000007491517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-04-27;96bx02356 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 novembre 1996, présentée pour M. Hébert X... demeurant ... à Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres) ;
M. X... demande à la cour :
- de déclarer non avenue, pour erreur matérielle, l'ordonnance du 1er octobre 1996 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux lui a donné acte du désistement de sa requête à fin d'indemnité dirigée contre la commune de Saint-Maixent-l'Ecole ;
- d'ordonner la réouverture de l'instruction de cette requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1998 :
- le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
- les observations de Maître LASSERRE, avocat de M. Hébert X... ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification ..." ;
Considérant que l'ordonnance susvisée du 1er octobre 1996 a donné acte à M. X... du désistement de sa requête pour le motif que le mémoire complémentaire, dont la production avait été annoncée dans la requête sommaire enregistrée sous le n 95BX01353, n'avait pas été déposé au greffe de la cour dans le délai de 15 jours qui lui avait été imparti par une mise en demeure à lui adressée le 23 mai 1996 et dont il a accusé réception le 28 mai suivant ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier au vu duquel a été rendue l'ordonnance attaquée, que M. X... n'a pas produit le mémoire complémentaire dans le délai de 15 jours prévu par la mise en demeure ; que la circonstance que, par courrier séparé, il ait été invité à répondre dans un délai d'un mois au mémoire en défense de la commune de Saint-Maixent-l'Ecole, n'a pas eu pour effet de proroger le délai imparti pour produire le mémoire complémentaire ; qu'il suit de là que l'ordonnance dont s'agit n'est entachée d'aucune erreur matérielle ;
Considérant que le moyen tiré de ce que la cour aurait dû faire application des dispositions de l'article R.188 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel concernant l'inscription de faux n'est pas de ceux qui peuvent être invoqués à l'appui d'un recours en rectification d'erreur matérielle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours de M. X... doit être rejeté ;
Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M. X... est rejeté.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R231, R188


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 27/04/1998

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