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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 avril 1998, 95BX33403

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX33403
Numéro NOR : CETATEXT000007489768 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-04-30;95bx33403 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - MAITRES D'INTERNAT ET SURVEILLANTS D'EXTERNAT.


Texte :

Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 1er septembre 1997, prise en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, ordonnant la transmission de la requête de Mme X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1995 et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 novembre 1996, présentés par Mme Désirée X... demeurant Bonan, Le Moule (Basse Terre) ;
Mme X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 27 juillet 1994 par lequel le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane a mis fin à ses fonctions de surveillante d'externat, et au sursis à exécution de l'arrêté du 9 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1994 ;
- d'annuler l'arrêté du 27 juillet 1994 et d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté du 9 novembre 1994 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 27 octobre 1938 ;
Vu le décret n 97-457 du 9 mai 1997 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1998 :
- le rapport de A. BEC, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat, ces fonctions "cessent de plein droit après six ans de services effectifs ... Toutefois, à titre exceptionnel, une prolongation unique d'un an pourra être accordée aux surveillants et surveillantes préparant des agrégations ou des doctorats de lettres ou de sciences, sur avis favorable de doyens des facultés et des chefs d'établissement où exercent les intéressés. De plein droit, la fonction de surveillant ou surveillante d'externat prendra fin si l'intéressé a plus de vingt neuf ans au début de l'année scolaire" ;
Considérant que si Mme X... soutient que le décret du 27 octobre 1938 ne s'applique qu'aux surveillants d'externat des collèges modernes, aucune disposition ne confère un statut distinct aux surveillants d'externat des lycées ; qu'en conséquence, l'ensemble des surveillants d'externat, quelque soit l'établissement dans lequel ils sont affectés, relève du décret du 27 octobre 1938 ; que Mme X... a atteint l'âge de 29 ans le 8 mai 1994 ; qu'elle ne pouvait être maintenue en fonction au delà de la date du début de l'année scolaire suivante ; que le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane était dès lors tenu de mettre fin aux fonctions de l'intéressée à compter du 5 septembre 1994, date à laquelle commençant l'année scolaire 1994-1995 ; que les autres moyens soulevés par Mme X... sont dès lors inopérants ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse Terre a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

Décret 1938-10-27 art. 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. BEC
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 30/04/1998

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