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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 avril 1998, 96BX00055

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00055
Numéro NOR : CETATEXT000007490658 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-04-30;96bx00055 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - PRESCRIPTIONS POSEES PAR LES LOIS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1996, présentée par la COMMUNE D'ESTAVAR, représentée par son maire en exercice ;
La commune demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à exécution du permis de construire en date du 18 mai 1995 délivré par le maire d'Estavar à M. Tena X... ;
- de condamner l'association "Fenec" et l'association "Cerdagne Notre Terre" à lui payer solidairement la somme de 20.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1998 :
- le rapport de A. BEC, rapporteur ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que l'association "Fenec" constitue une fédération d'associations ayant pour objet la défense des préoccupations en matière d'environnement et de cadre de vie dans les Pyrénées-Orientales, communes à l'ensemble des adhérents regroupés dans les associations la composant ; que la poursuite de cet objet lui donne qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre toute décision de nature à préjudicier à ces préoccupations ; qu'elle est donc recevable à attaquer le permis de construire délivré le 18 mai 1995 à M. Tena X... par le maire d'Estavar ;
Considérant, d'autre part, que si la COMMUNE D'ESTAVAR soutient que l'association "Cerdagne Notre Terre" poursuit un intérêt distinct de son intérêt statutaire et qui se confond avec les intérêts personnels de sa présidente, elle n'assortit pas ces allégations de précisions permettant d'en apprécier la portée ;
Considérant, par suite, que la COMMUNE D'ESTAVAR n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier pour avoir statué sur des requêtes qui, présentées par des associations dépourvues d'intérêt ou de qualité pour agir, auraient été irrecevables ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.145-3-III du code de l'urbanisme, applicable aux zones de montagne : "L'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs et villages existants, sauf si le respect des dispositions prévues aux I et II ci-dessus ou la protection contre les risques naturels imposent la délimitation de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement" ;
Considérant que par le permis litigieux du 18 mai 1995, le maire d'Estavar a autorisé M. Tena X... a édifier un immeuble à usage d'habitation sur une parcelle située en périphérie de la localité d'Estavar ;
Considérant qu'en l'état de l'instruction du dossier, l'un au moins des moyens soulevés par l'association "Fenec" et l'association "Cerdagne Notre Terre", et tiré de la violation de l'article L.145-3-III du code de l'urbanisme, précité, paraît sérieux et de nature à fonder l'annulation du permis de construire délivré le 18 mai 1995 par le maire d'Estavar à M. Tena X... ; que la réalisation de la construction projetée serait de nature à causer un préjudice difficilement réparable aux intérêts dont les associations requérantes se prévalent ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE D'ESTAVAR n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à exécution du permis délivré le 18 mai 1995 par le maire d'Estavar à M. Tena X... ;
Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :

Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pur des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
Considérant que la COMMUNE D'ESTAVAR succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que les associations requérantes soient condamnées à lui verser une somme au titre des frais qu'elle a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ESTAVAR est rejetée.

Références :

Code de l'urbanisme L145-3
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. BEC
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 30/04/1998

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