Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 mai 1998, 96BX01914

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01914
Numéro NOR : CETATEXT000007490963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-05-11;96bx01914 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1996 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSOCIATION "LE GROUPEMENT FONCIER VARETZIEN", dont le siège est à Vors, Varetz (Corrèze), représentée par son président en exercice, par la S.C.P. d'avocats Gout-Faure ;
L'ASSOCIATION "LE GROUPEMENT FONCIER VARETZIEN" demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 août 1996 par laquelle le conseiller-délégué du président du tribunal administratif de Limoges, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise relative à l'état de l'école maternelle de Varetz ;
2°) d'ordonner ladite expertise aux frais avancés de la commune de Varetz ;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1998 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction. ( ...)" ;
Considérant que les statuts de l'ASSOCIATION "LE GROUPEMENT FONCIER VARETZIEN" lui fixent pour objet "de défendre les droits des citoyens et de la propriété" ; qu'en raison de la généralité de ces termes, l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander une mesure d'expertise relative à des désordres affectant l'école maternelle de Varetz, alors même que ses adhérents seraient eux-mêmes en droit de solliciter une telle mesure en leur qualité d'habitant de la commune ou d'usager du service public ou qu'un nombre important de ses membres ayant la qualité de parents d'élèves l'aurait mandatée pour intervenir en leur nom ; que, par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge du référé du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme étant irrecevable ;
Considérant que si la commune de Varetz demande à la cour d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée, de telles conclusions présentées par elle pour la première fois en appel ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "LE GROUPEMENT FONCIER VARETZIEN" et les conclusions de la commune de Varetz sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R128


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 11/05/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.