Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 mai 1998, 95BX01481

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01481
Numéro NOR : CETATEXT000007492011 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-05-12;95bx01481 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS.


Texte :

Vu, enregistrés les 28 septembre 1995 et 16 juillet 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la S.A.R.L. ROTELOU, ayant son siège ... (Haute-Garonne) , par Me X..., avocat ;
La S.A.R.L. ROTELOU demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 1980 au 31 août 1984 ;
2 ) de prononcer la décharge demandée ;
3 ) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 1998 :
- le rapport de M. HEINIS ;
- les observations de Me X..., pour la S.A.R.L. ROTELOU ;
- et les conclusions de D. PEANO , commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " ... les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses ... peuvent être portées devant le tribunal administratif ..." ; que l'article R. 199-1 du même livre dispose : "L'action doit être introduite ... dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;
Considérant que la décision motivée portant rejet de la réclamation de la S.A.R.L. ROTELOU a été notifiée à l'adresse indiquée par celle-ci dans sa réclamation ; que l'avis de réception de ce pli porte la date du 11 octobre 1991 et une signature permettant clairement d'identifier le patronyme "ROTELOU" ; que si la société prétend qu'aucun de ses salariés, associés ou membres de leurs familles n'est l'auteur de cette signature, elle n'établit pas que la personne qui a porté ladite signature sur l'avis de réception n'avait pas qualité pour recevoir le pli ; que, dans ces conditions, la notification de cette décision doit être réputée avoir été faite dès le 11 octobre 1991 ; que la requête de la S.A.R.L. ROTELOU devant le tribunal administratif, enregistrée le 20 décembre 1991 seulement, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois susmentionné, était dès lors tardive et, par suite, irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Considérant que la requérante succombe dans la présente instance ; que ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais qu'elle a exposés doivent donc être rejetées ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. ROTELOU est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L199, R199-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HEINIS
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 12/05/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.