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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 mai 1998, 96BX00650

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00650
Numéro NOR : CETATEXT000007487747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-05-25;96bx00650 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1996, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS SUR MER dont le siège est ... la Chasse à Saint-Palais sur Mer (Charente-Maritime) ; l'ASSOCIATION demande que la cour :
- annule le jugement du 31 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Palais sur Mer en date du 27 novembre 1990 approuvant la conclusion d'une convention avec la société SFI-CLR ;
- annule ladite délibération et la convention ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 1998 :
- le rapport de M. REY, rapporteur ;
- les observations de Me X... substituant la SCP HAIE-PASQUET-VEYRIER, avocat de la commune de Saint-Palais sur Mer ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Saint-Palais sur Mer a expressément invoqué devant le tribunal administratif l'absence d'intérêt à agir de l'ASSOCIATION requérante ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait soulevé d'office le moyen tiré de ce que l'objet de l'ASSOCIATION ne lui donnait pas qualité pour agir à l'encontre de la délibération et la convention attaquées manque en fait ;
Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif :
Considérant, en premier lieu, que l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS SUR MER qui a pour objet la sauvegarde et la protection du site de Saint-Palais sur Mer ne justifie d'aucun intérêt pour agir contre la délibération du 27 novembre 1990 par laquelle le conseil municipal de Saint-Palais sur Mer a approuvé la conclusion d'une convention avec la société SFI-CLR relative à l'exécution des dispositions financières dont était assorti le permis de construire délivré à cette société et contre ladite convention, une telle convention n'ayant, par elle-même, aucune conséquence sur les intérêts défendus par l'ASSOCIATION ;
Considérant, en second lieu, que la seule circonstance que ladite association ait son siège dans la commune de Saint-Palais sur Mer ne peut lui conférer le droit de saisir le juge de l'excès de pouvoir, en l'absence d'un intérêt personnel, de toute délibération du conseil municipal ayant une incidence financière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS SUR MER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS SUR MER est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. REY
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 25/05/1998

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