Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 mai 1998, 97BX01993

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01993
Numéro NOR : CETATEXT000007490970 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-05-25;97bx01993 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 octobre 1997 et complétée le 21 avril 1998, présentée par M. Mohamed X... demeurant F 25-D3 Résidence Compostelle à Pessac (Gironde) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance du 29 août 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux lui a enjoint de libérer sans délai les locaux qu'il occupe à la Coccinelle à Cenon, dépendant du centre hospitalier spécialisé de Cadillac, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter du lendemain du jour de la notification de cette ordonnance et jusqu'à complète libération des lieux ;
- de rejeter la demande présentée par le centre hospitalier spécialisé de Cadillac tendant à son expulsion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 1998 :
- le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif , sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." ;
Considérant que par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande du centre hospitalier spécialisé de Cadillac tendant à ce qu'il soit enjoint à M. X... de libérer les locaux annexes qu'il occupe à Cenon, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ;
Considérant, d'une part, que par décision du 14 août 1996, le directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac avait mis fin aux fonctions de M. X..., psychologue vacataire, à compter du 1er septembre 1996 ; que M. X... se trouvait ainsi privé de tout titre à occuper les locaux mis à sa disposition par nécessité de service ; que, par suite, la demande d'expulsion présentée par le centre hospitalier ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ;
Considérant, d'autre part, qu'eu égard aux perturbations apportées dans le fonctionnement du service par le comportement de l'intéressé, la libération des locaux dont s'agit présentait un caractère d'urgence ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux lui a ordonné de libérer les locaux qu'il occupait pour l'exercice de sa profession ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R130


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 25/05/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.