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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 juin 1998, 96BX33364

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX33364
Numéro NOR : CETATEXT000007491734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-06-08;96bx33364 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 22 octobre et 28 novembre 1996, présentés pour Mlle Sandrine X... demeurant BP 104 à Mamoudzou (Mayotte) ; Mlle Sandrine X... demande à la Cour :
- d'annuler le jugement du 16 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou à Mayotte a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la collectivité territoriale de Mayotte à lui verser la somme de 91 773 F ;
- de condamner la collectivité territoriale de Mayotte à lui verser ladite somme ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1998 :
- le rapport de M. REY, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle Sandrine X..., recrutée pour deux ans en qualité de sage-femme à la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte, dans le cadre d'un contrat signé le 22 mars 1994 et modifié par un avenant du 20 septembre 1994, demande la rémunération des heures d'astreinte et de garde excédant l'avantage consenti par la mise à sa disposition d'un logement meublé ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 dudit contrat : "L'intéressée sera logée et meublée en compensation d'astreintes et de gardes " ; qu'en l'absence d'autres précisions au contrat et de dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la collectivité territoriale de Mayotte prévoyant des modalités de rémunération pour l'accomplissement des astreintes ou des gardes, Mlle X... ne peut demander le paiement d'heures supplémentaires pour les astreintes qu'elle a effectuées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mamoudzou à Mayotte a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Sandrine X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. REY
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 08/06/1998

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