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08/06/1998 | FRANCE | N°97BX00329

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 juin 1998, 97BX00329


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1997, présentée pour M. Paul X..., demeurant ... (Gironde) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance du 3 février 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du maire de Mimizan en date du 21 novembre 1996, décidant la fermeture pour travaux du bâtiment municipal abritant le cinéma-théâtre, et a prononcé un non-lieu sur sa demande de suspension dudit arrêté ;
- d'ordonner le sursis à exécution et la suspension

de la décision litigieuse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code gén...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1997, présentée pour M. Paul X..., demeurant ... (Gironde) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance du 3 février 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du maire de Mimizan en date du 21 novembre 1996, décidant la fermeture pour travaux du bâtiment municipal abritant le cinéma-théâtre, et a prononcé un non-lieu sur sa demande de suspension dudit arrêté ;
- d'ordonner le sursis à exécution et la suspension de la décision litigieuse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1998 :
- le rapport de M. GUERRIVE, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X..., et qui résulterait du maintien de la décision du 21 novembre 1996 par laquelle le maire de Mimizan a ordonné la fermeture du bâtiment communal dans lequel il exploite une entreprise de spectacles, ne présente pas un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Pau a, par l'ordonnance attaquée, rejeté sa demande de sursis à exécution et prononcé un non lieu sur sa demande de suspension de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. Paul X... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 97BX00329
Date de la décision : 08/06/1998
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. GUERRIVE
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-06-08;97bx00329 ?
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