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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 09 juin 1998, 95BX01238

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01238
Numéro NOR : CETATEXT000007490639 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-06-09;95bx01238 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION.


Texte :

Vu, enregistrée le 18 août 1995 sous le n 95BX01238, la requête présentée par M. MARCHANDEAU, demeurant ..., Le Château-d'Olonne (Vendée) ;
M. MARCHANDEAU demande à la Cour :
1 ) l'annulation du jugement en date du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ;
2 ) la décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1998 :
- le rapport de M. HEINIS ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I. La taxe d'habitation est due : 1 Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ... II. Ne sont pas imposables à la taxe : 1 Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ..." ; que l'article 1408 du même code dispose : "I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ..." ;
Considérant que le logement meublé dont M. MARCHANDEAU est propriétaire dans la commune d'Amélie-les-Bains a été soumis à la taxe professionnelle au titre de l'année 1993 ; que le requérant demande la décharge de la taxe d'habitation qui lui a été réclamée au titre de la même année pour ce même logement, en soutenant que celui-ci était affecté exclusivement à la location du 1er janvier au 31 décembre et que lui-même ne se réservait aucune période d'occupation ; que, toutefois, il ne produit à l'appui de ses allégations qu'une attestation imprécise d'un administrateur de biens, datée du 22 octobre 1993, faisant seulement état d'une location "saisonnière" de ce logement ; qu'aucun autre document n'est produit à l'instance ; que le local en cause ne peut, dans ces conditions, être regardé comme n'ayant pas fait partie de l'habitation personnelle de M. MARCHANDEAU ou comme n'ayant pas été à la disposition de ce dernier ; que c'est donc à bon droit que la taxe d'habitation a été réclamée pour ce logement à M. MARCHANDEAU au titre de 1993 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : La requête de M. MARCHANDEAU est rejetée.

Références :

CGI 1407, 1408


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HEINIS
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 09/06/1998

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