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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 09 juin 1998, 97BX01336

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01336
Numéro NOR : CETATEXT000007490655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-06-09;97bx01336 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS.


Texte :

Vu, enregistrés les 8 juillet et 31 octobre 1997 sous le n 97BX01336, la requête et le mémoire complémentaire présentés par la SA "SOCIETE AGRO-INDUSTRIELLE ET D'INGENIERIE DE LEVROUX" (S.A.I.L.), dont le siège est situé au lieudit "Les Vallées" à Brion (Indre) ;
La SA "SOCIETE AGRO-INDUSTRIELLE ET D'INGENIERIE DE LEVROUX" demande à la Cour :
1 ) l'annulation du jugement en date du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Levroux ;
2 ) la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1998 :
- le rapport de M. HEINIS ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le jugement attaqué a expressément répondu au moyen de la société requérante tiré de ce que la taxe professionnelle ne lui avait pas été réclamée au titre de l'année 1994 ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant que si la SA "SOCIETE AGRO-INDUSTRIELLE ET D'INGENIERIE DE LEVROUX" prétend qu'elle n'a pas été assujettie à la taxe professionnelle, dans les rôles de la commune de Levroux, au titre de l'année 1994, cette circonstance est en tout état de cause sans influence sur l'exigibilité de la taxe professionnelle qui lui a été réclamée, dans les rôles de la même commune, au titre des années 1992 et 1993 ;
Article 1er : La requête de la SA "SOCIETE AGRO-INDUSTRIELLE ET D'INGENIERIE DE LEVROUX" est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HEINIS
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 09/06/1998

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