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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 11 juin 1998, 95BX33947

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX33947
Numéro NOR : CETATEXT000007489722 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-06-11;95bx33947 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL.


Texte :

Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 1er septembre 1997 transmettant à la cour administrative d'appel de Bordeaux le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997 ;
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 12 décembre 1995, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ;
Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé ses décisions en date du 16 février 1993 et du 25 mai 1993, par lesquelles le ministre a respectivement établi la notation de M. X... et rejeté la demande de révision de notation présentée par ce dernier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1998 :
- le rapport de A. BEC, rapporteur ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.211 et R.212" ;
Considérant qu'il ressort des pièces figurant au dossier de première instance que l'avis de réception postal de la notification, au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE du jugement du 26 septembre 1995 du tribunal administratif de Fort-de-France, dont il est fait appel, porte le timbre du ministère à la date du 10 octobre 1995 ; que si le ministre, en cours d'instance, produit la copie d'un second volet de l'accusé de réception portant le timbre dudit ministère à la date du 11 octobre 1995, cette dernière date, qui n'a pas été apposée par le service de la Poste, n'est pas de nature à établir que le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France ne lui aurait pas été notifié le 10 octobre 1995 ; que le recours du ministre, enregistré au greffe de la cour d'appel de Paris le 12 décembre 1995, après l'expiration des délais impartis par l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel précité, est ainsi tardif et doit par suite être rejeté comme irrecevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE est rejeté.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. BEC
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 11/06/1998

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