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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 juin 1998, 97BX00118 et 97BX00841

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00118;97BX00841
Numéro NOR : CETATEXT000007490100 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-06-23;97bx00118 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu 1 ) la requête, enregistrée le 18 septembre 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mme veuve X... ALLAL née Y... MAHJOUBA, demeurant ... ;
Mme veuve X... ALLAL demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 10 mai 1995 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;
3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
Vu 2 ) l'ordonnance en date du 23 avril 1997, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1997, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête de Mme veuve X... ALLAL née Y... MAHJOUBA dirigée contre le jugement susvisé ;
Vu la requête de Mme veuve X... ALLAL née Y... MAHJOUBA enregistrée le 3 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 20 mai 1997 au greffe de la Cour, tendant aux mêmes fins que la requête susvisée par les mêmes moyens ;
Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1998 :
- le rapport de A. de MALAFOSSE ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mme veuve X... ALLAL née Y... MAHJOUBA sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;
Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve X... ALLAL née Y... MAHJOUBA la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 6 février 1995, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : Les requêtes de Mme veuve X... ALLAL née Y... MAHJOUBA sont rejetées.

Références :

Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 23/06/1998

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