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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 24 juin 1998, 96BX00015

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00015
Numéro NOR : CETATEXT000007490986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-06-24;96bx00015 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 12 janvier 1996, présentée par M. Abderhaman X... demeurant route de Montignargues à Saint-Bauzely (Gard) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1994 du directeur adjoint du travail de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard lui refusant le renouvellement de l'allocation spécifique de solidarité à compter du 1er mai 1985, et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- d'annuler la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1998 :
- le rapport de A. BEC, rapporteur ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de son recours dirigé contre le jugement du 22 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation du refus de renouvellement du versement de l'allocation spécifique de solidarité, M. X... déclare ne pas approuver le jugement rendu, et se borne à joindre, sans autre précision le texte de son mémoire de première instance ; qu'ainsi, il ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant ses moyens ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. X... par adoption des motifs des premiers juges ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Abderhaman X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. BEC
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 24/06/1998

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