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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 02 juillet 1998, 96BX01493

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01493
Numéro NOR : CETATEXT000007490326 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-07-02;96bx01493 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 18 juillet 1996, sous le n 96BX01493, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT, LA PROTECTION, L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE, dont le siège est route de Camales à Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), représentée par son président ;
L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT, LA PROTECTION, L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE demande que la cour :
- annule le jugement en date du 4 juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 23 novembre 1995, par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a autorisé le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (S.I.C.T.O.M.) du Val d'Adour à exploiter sur le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre au chemin de La Poutge une station de transfert d'ordures ménagères ainsi qu'une déchetterie ;
- déclare recevable sa demande présentée devant le tribunal administratif de Pau ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1998 :
- le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par arrêté du 24 avril 1996, le préfet des Hautes-Pyrénées a abrogé l'arrêté du 23 novembre 1995, qui autorisait le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (S.I.C.T.O.M.) du Val d'Adour à exploiter une station d'ordures ménagères ainsi qu'une déchetterie sur le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre, et dont l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT, LA PROTECTION, L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE avait demandé au tribunal administratif de Pau le sursis à l'exécution ; qu'ainsi, à la date à laquelle cette association a présenté sa requête dirigée contre le jugement rejetant cette demande, l'arrêté du 23 novembre 1995 n'était plus susceptible d'exécution et la requête était dépourvue d'objet ; que, par suite, les conclusions de l'association requérante ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT, LA PROTECTION, L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. BOULARD
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 02/07/1998

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