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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 02 juillet 1998, 96BX01639

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01639
Numéro NOR : CETATEXT000007490342 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-07-02;96bx01639 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1996, présentée par M. X... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de versement de l'indemnité prévue par le décret du 14 mai 1991 au bénéfice des personnels d'information et d'orientation ;
- d'annuler la décision attaquée ;
- de lui accorder les indemnités demandées, assorties des intérêts de retard ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n 68-560 du 19 juin 1968 ;
Vu le décret n 91-466 du 14 mai 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1998 :
- le rapport de A. BEC, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable la demande présentée par M. X... et tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de lui verser l'indemnité prévue par le décret n 91-466 du 14 mai 1991, au motif que M. X... n'avait pas déféré à la demande de régularisation, qu'il avait reçue le 13 octobre 1993, et n'avait pas produit la pièce justifiant la date du dépôt de sa réclamation ; que M. X..., qui ne conteste pas l'irrecevabilité ainsi opposée par les premiers juges, se borne en appel à produire la lettre du 18 décembre 1991, reçue par le ministre le 8 janvier 1992, par laquelle il a saisi l'administration de sa demande de versement de la prime instituée par le décret n 91-466 du 14 mai 1991 ; que cette production, devant la cour, n'est pas de nature à régulariser l'irrecevabilité dont la demande devant le tribunal administratif de Toulouse était entachée ; qu'il y a lieu, par suite, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Décret 91-466 1991-05-14


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. BEC
Rapporteur public ?: J.L. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 02/07/1998

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