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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 02 juillet 1998, 96BX01816

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01816
Numéro NOR : CETATEXT000007490814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-07-02;96bx01816 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 1996, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ;
Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 25 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 2l octobre 1992 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de l'armée de terre a rejeté la demande de Mme X... tendant au versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ;
- de rejeter la requête de Mme X... ;
- de prononcer le sursis à exécution du jugement dont il fait appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi du 4 juin 1970 ;
Vu la loi du 29 décembre 1994 ;
Vu le décret du 13 octobre 1959 ;
Vu le décret du 14 octobre 1994 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1998 :
- le rapport de A. BEC, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour d'annuler le jugement du 25 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 21 octobre 1992 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de l'armée de terre a refusé à Mme X... le paiement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ;
Sur la portée de l'article 47 II de la loi du 29 décembre 1994 :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 47 II de la loi du 29 décembre 1994 susvisée ; "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires, en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, sont validées" ;
Considérant que le ministre soutient que ces dispositions ont eu pour effet de valider les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires quels que soient les moyens par lesquels ces dernières ont été contestées ; qu'il résulte cependant des termes même de l'article 47 II de la loi du 29 décembre 1994 précité que cette validation ne joue qu'à l'égard du moyen tiré des effets de la caducité de la notion d'autorité parentale, sans que les considérations tirées de la nécessité de mettre un terme au cumul d'un même avantage soient de nature à modifier l'étendue donnée par le législateur à cette mesure de validation ; que si l'article 47 II de la loi précitée a eu pour effet de maintenir en vigueur les conditions d'attribution de l'indemnité pour charges militaires antérieures à l'intervention de la loi du 4 juin 1970, cette situation ne fait pas obstacle à ce que les décisions individuelles d'attribution puissent être contestées par des moyens différents, tirés d'autres illégalités entachant le décret n 59-11-93 du 13 octobre 1959 ; que le recours du ministre ayant été enregistré au greffe de la cour le 29 août 1996, le jugement attaqué n'était pas, à cette date, passé en force de chose jugée ; que conformément aux dispositions précitées de la loi du 29 décembre 1994, la décision litigieuse du 21 octobre 1992 n'est validée qu'au regard du seul moyen tiré de la caducité de la notion de chef de famille à laquelle se référait le décret du 13 octobre 1959 ; qu'il ressort de l'examen du dossier que Mme X... avait invoqué dans sa demande devant le tribunal administratif de Toulouse d'autres moyens que celui tiré de la caducité de la notion d'autorité parentale ; que par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir qu'en ne rejetant pas comme inopérants l'ensemble des moyens soulevés par Mme X... au motif que l'article 47 II de la loi du 29 décembre 1994 n'emportait validation qu'au regard du seul moyen tiré de la caducité de la notion de chef de famille, le tribunal administratif de Toulouse aurait retenu un motif erroné, ou commis une erreur de droit ;
Sur les moyens tirés de l'application du taux "célibataire" de l'indemnité pour charges militaires, et de la légalité du principe du cumul :

Considérant que l'article 2 du décret du 13 octobre 1959 prévoit, pour l'indemnité pour charges militaires, un taux "célibataire" et deux taux "chef de famille" selon le nombre d'enfants du militaire concerné ; que l'article 47 II précité de la loi du 29 décembre 1994, dont il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité, a pour objet de permettre à l'administration d'attribuer le taux dit "chef de famille" à l'un des conjoints d'un couple de militaires, celui n'en bénéficiant pas relevant alors du taux dit "célibataire ; que la loi a ainsi entendu instituer le principe de non-cumul d'un même avantage au sein d'un couple de militaires ; qu'il suit de là que le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que pour annuler la décision litigieuse, le tribunal administratif de Toulouse a retenu un motif tiré de l'absence de texte lui conférant le pouvoir d'attribuer le taux dit "célibataire" à un agent marié, et du défaut de base légale du principe de non-cumul ;
Sur le moyen tiré de l'absence d'effet discriminatoire :
Considérant que le refus opposé à Mme X... de la faire bénéficier du taux "chef de famille" est fondé non sur la volonté de n'attribuer cet avantage qu'au conjoint masculin mais sur le principe de son non-cumul au sein d'un couple, qui fait obstacle à ce que Mme X... puisse percevoir un avantage déjà consenti à son conjoint ; que la discrimination dont serait entachée la désignation de l'époux comme bénéficiaire du taux dit "chef de famille" est par suite sans influence sur la légalité du refus opposé à l'épouse ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la décision litigieuse, le tribunal administratif s'est fondé sur le caractère discriminatoire de l'attribution du taux "chef de famille" au seul époux ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 21 octobre 1992 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de l'armée de terre a rejeté la demande de Mme X... ;
Considérant qu'il appartient à la cour saisie par l'effet dévolutif de l'appel de statuer sur les autres moyens présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

Considérant qu'aux termes du 1er de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle" ; que Mme X... est fondée à soutenir que les stipulations du 1 de l'article 6 précitées sont applicables à sa contestation, qui porte sur des droits et obligations de caractère civil au sens desdites stipulations, dès lors que cette contestation est relative à son droit à percevoir un élément de la rémunération que les militaires tiennent de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, fixé sur la base de conditions de caractère objectif et non pas au regard d'une appréciation portée en considération de sa personne touchant notamment à son déroulement de carrière ; que, toutefois, les dispositions précitées du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994, qui réservent expressément les droits nés de décisions de justice passées en force de chose jugée, ont pour effet de maintenir en vigueur le dispositif institué par le décret du 13 octobre 1959 et réaffirmé par le décret du 14 octobre 1994, dont l'objet principal était de faire obstacle à ce que les avantages familiaux attachés à l'indemnité pour charges militaires accordés aux militaires pussent être cumulés par l'un et l'autre des époux dans le cas d'un couple de militaires ; qu'ainsi, ledit article a été édicté dans un but d'intérêt général, en vue d'éviter que, pendant une période transitoire précédant la publication du décret précité du 14 octobre 1994, les deux membres de certains couples de militaires ne se trouvent en situation de pouvoir obtenir cumulativement le bénéfice des avantages familiaux attachés à l'indemnité pour charges militaires ; que les dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 ne sauraient dès lors être regardées comme portant atteinte au principe du droit à un procès équitable énoncé par les stipulations du 1er de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur le moyen tiré de la violation de la déclaration universelle des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la constitution du code pénal, du code civil et du statut général des militaires :

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la décision de refus opposée à Mme X... repose non sur une discrimination opérée au profit de son conjoint, mais sur l'application du principe de non-cumul d'un même avantage au sein d'un couple de militaires ; que le moyen tiré des conditions discriminatoires de l'attribution du taux dit "chef de famille" à M. X... est par suite inopérant ; que l'application du principe de non-cumul n'a pas pour effet d'introduire une discrimination entre militaires, selon qu'il sont mariés à un militaire ou à un civil, dès lors qu'il sont placés dans une situation, d'ailleurs différente, qui exclut, pour des raisons distinctes, tout cumul de cet avantage ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse comporterait un effet discriminatoire prohibé par les dispositions susvisées ;
Sur le moyen tiré de la rupture d'égalité entre agents publics :
Considérant que les militaires mariés, et qui perçoivent par suite tous deux l'indemnité pour charges militaires, se trouvent, au regard des textes relatifs à la fonction publique, dans une situation différente des militaires conjoints d'un civil, qui sont de ce fait seuls à percevoir l'indemnité pour charges militaires ; que l'équivalence, entre conjoints militaires, des obligations de service, et leurs effets cumulés sur un couple de militaires, sont sans influence sur leur droit à bénéficier du taux "chef de famille", lequel est lié non à la nature ou aux conséquences des obligations de service, mais à la situation de famille des militaires concernés ; que, par suite, le moyen tiré de l'inégalité de traitement entre agents publics n'est pas fondé ;
Sur la légalité du décret du 14 octobre 1994 :
Considérant que les dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée, ont eu pour effet de rétablir le régime antérieur à l'intervention de la loi du 4 juin 1970 en ce qui concerne l'attribution de l'indemnité pour charges militaires au taux de "chef de famille" fixée par le décret du 13 octobre 1959 ; que, par suite, le moyen tiré de l'illégalité du décret du 14 octobre 1994, intervenu postérieurement à la décision attaquée, est en tout état de cause inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 21 octobre 1992 refusant à Mme X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ;
Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation".

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse du 25 juillet 1996 est annulé.
Article 2 : La demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Article 3 : Les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Décret 59-1193 1959-10-13 art. 2
Décret 94-887 1994-10-14
Loi 70-459 1970-06-04
Loi 72-662 1972-07-13 art. 19
Loi 94-1163 1994-12-29 art. 47, art. 6


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. BEC
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 02/07/1998

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