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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 02 juillet 1998, 97BX02257

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02257
Numéro NOR : CETATEXT000007489018 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-07-02;97bx02257 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE.


Texte :

Vu le recours adressé par télécopie, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 décembre 1997 sous le n 97BX02257, et son original enregistré le 10 décembre 1997, présentés par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt en date du 6 novembre 1997 en tant qu'il a, dans son article 2, mentionné la demande présentée par Mme Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
L'affaire ayant été dispensée d'instruction par application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1998 :
- le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que tant dans ses visas que dans ses motifs, l'arrêt de la cour dont la rectification est demandée mentionne Mme X... comme étant l'auteur de la demande en date du 21 avril 1992 tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qui a été implicitement rejetée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'article 2 de cet arrêt cite la demande de Mme Y... au lieu de celle de Mme X... ; qu'il y a lieu de rectifier l'erreur ainsi commise ;
Article 1er : Dans l'article 2 du dispositif de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 6 novembre 1997, le nom de Mme X... est substitué à celui de Mme Y....


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. BOULARD
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 02/07/1998

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