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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 juillet 1998, 95BX00424

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00424
Numéro NOR : CETATEXT000007490798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-07-07;95bx00424 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 23 mars 1995, présenté par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR ;
Le MINISTRE demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a relaxé la société anonyme d'H.L.M. de Bessèges Saint-Ambroix des fins de la poursuite engagée contre elle pour contravention de grande voirie ;
2 ) de condamner la société anonyme d'H.L.M. à payer une amende ainsi qu'à France Télécom une somme de 12 529,74 F, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date du déféré, en réparation des dommages occasionnés aux installations téléphoniques souterraines situées à Bessèges (Gard) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi n 95-884 du 3 août 1995 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1998 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, saisi par le préfet du Gard d'une contravention de grande voirie dressée à l'encontre de la société d'H.L.M. de Bessèges Saint-Ambroix pour avoir endommagé des câbles et dispositifs de raccordement téléphonique desservant une dizaine d'immeubles de la cité du Mahistre à Bessèges à l'occasion de travaux de réfection de conduites d'eau potable situées dans ces immeubles, le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement en date du 21 juin 1995, rejeté le déféré du préfet au motif que l'administration avait commis une faute lourde de nature à exonérer totalement la contrevenante ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société d'H.L.M. ne pouvait ignorer, lors de l'exécution des travaux, que les lignes téléphoniques étaient attachées aux canalisations d'eau, dès lors que cette circonstance était parfaitement visible ; qu'elle s'est cependant abstenue d'informer France Télécom de son intervention ce qui n'a pas mis l'exploitant public en mesure de se déplacer et de préserver son installation ; que, dans ces conditions, la société ne peut être regardée comme ayant été mise dans l'impossibilité, par le fait de l'administration, de prendre les mesures propres à éviter tout dommage ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur l'existence d'une faute lourde de l'administration pour exonérer la société de sa responsabilité ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur la demande présentée par le préfet du Gard devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995" ; que ces dispositions font définitivement obstacle à la condamnation de la société d'H.L.M. de Bessèges Saint-Ambroix au paiement d'une amende à raison des faits de détérioration d'installations téléphoniques souterraines situées à Bessèges et consignées dans les procès-verbaux dressés à son encontre les 17 août et 8 novembre 1993 ; qu'ainsi, les conclusions du recours du ministre tendant à ce que cette société soit condamnée au paiement d'une amende sont devenues sans objet ;
Considérant que les dispositions susrappelées de la loi du 3 août 1995 ne font pas obstacle à la poursuite de la réparation des dommages causés au domaine public ;

Considérant que la réalité des détériorations occasionnées à seize câbles et dispositifs de raccordement téléphonique est établie par les procès-verbaux dressés les 17 août et 8 novembre 1993 ; qu'il résulte de l'instruction que ces détériorations ont été constatées aux endroits mêmes où le personnel de la société d'H.L.M. avait procédé à des travaux de remplacement de canalisations d'eau ; qu'ainsi, et en l'absence de toute autre intervention sur ces emplacements entre la date de réalisation des travaux et la constatation des dommages, la société d'H.L.M. doit être regardée comme l'auteur desdits dommages ; que, ni le fait que les installations téléphoniques auraient été posées sans demander l'autorisation de la société d'H.L.M. ou sans même l'en informer, ni la circonstance que les lignes auraient pu être posées dans les mêmes circuits de passage que les canalisations sans toutefois être placées sur celles-ci, ne peuvent être regardés comme constituant en l'espèce une faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure, et seule susceptible d'exonérer la société de sa responsabilité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet du Gard est fondé à demander que la société anonyme d'H.L.M. de Bessèges Saint-Ambroix soit condamnée à rembourser à France-Télécom les frais de réparation des installations endommagées s'élevant à la somme non contestée de 12 529,74 F, majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 mai 1994, date de l'enregistrement du déféré du préfet au tribunal administratif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 25 janvier 1995 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR tendant à ce que la société anonyme d'H.L.M. Bessèges Saint-Ambroix soit condamnée au paiement d'une amende.
Article 3 : La société anonyme d'H.L.M. Bessèges Saint-Ambroix est condamnée à payer à France Télécom la somme de 12 529,74 F, majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 mai 1994.

Références :

Loi 95-884 1995-08-03 art. 6


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: B. CHEMIN
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 07/07/1998

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