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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 juillet 1998, 96BX00135

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00135
Numéro NOR : CETATEXT000007490312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-07-07;96bx00135 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.


Texte :

Vu, enregistrée le 22 janvier 1996 sous le n 96BX00135, la requête présentée par Mlle Chantal LANDOUCH, demeurant ... qui demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie, au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1990, à raison d'une maison située dans la commune de Quinsac ;
2 ) de prononcer la décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1998 :
- le rapport de M. HEINIS ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : "I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ... Le dégrèvement est subordonné à la ... condition que la vacance ... soit indépendante de la volonté du contribuable ..." ; qu'en admettant même que le prétendu mauvais état de l'immeuble en cause s'opposait à sa location, la requérante, qui est elle-même à l'origine de l'apposition des scellés sur cet immeuble tout au long de la période en litige, ne fournit ni précisions ni pièces justificatives établissant que les travaux nécessaires à sa remise en état n'ont pas été entrepris pour des raisons indépendantes de sa volonté ; que, dès lors, Mlle LANDOUCH n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière qui lui a été réclamée, au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1990, à raison de cet immeuble ;
Article 1ER : La requête de Mlle Chantal LANDOUCH est rejetée.

Références :

CGI 1389


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HEINIS
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 07/07/1998

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