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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 juillet 1998, 96BX00226

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00226
Numéro NOR : CETATEXT000007490780 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-07-07;96bx00226 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la Cour, présentée par la SARL LE RELAIS PICTAVE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ;
La SARL LE RELAIS PICTAVE demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa contestation de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ;
2 ) de lui accorder la décharge de ladite taxe ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1998 :
- le rapport de A. de MALAFOSSE ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si la réclamation présentée par la SARL LE RELAIS PICTAVE devant le directeur des services fiscaux présentait, comme elle l'a soutenu devant le tribunal administratif, le caractère d'une demande de remise à titre gracieux, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a pas demandé au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur des services fiscaux rejetant cette demande ; que le tribunal administratif a exactement jugé que la société n'était pas recevable à demander au juge de l'impôt la remise gracieuse de l'imposition contestée ; que la société n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa contestation de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ;
Article 1er : La requête de la SARL LE RELAIS PICTAVE est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 07/07/1998

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