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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 juillet 1998, 96BX01352

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01352
Numéro NOR : CETATEXT000007491618 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-07-07;96bx01352 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.


Texte :

Vu, enregistrée le 6 août 1996 sous le n 96BX01352, la requête présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... (GIRONDE) par Maître Y..., qui demandent à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 28 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 à raison d'immeubles sis ... l'Oly et ... ;
2 ) de prononcer la décharge de cette imposition ;
Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 10 avril 1998 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livres des procédures fiscales ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1998 :
- le rapport de M. HEINIS ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 alors applicable : "Le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte ... dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ... Les droits ... du débiteur concernant son patrimoine sont exercés ... par le syndic ..." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un entrepreneur en état de liquidation de biens ne perd pas la propriété de son patrimoine et reste donc redevable des taxes dues à raison de ce patrimoine ; que la circonstance que le tribunal de commerce a prononcé en 1984 la liquidation des biens de M. X... est donc sans influence sur la solution du litige ; qu'il n'est pas contesté que les immeubles en cause, qui appartenaient aux époux X..., n'avaient pas encore été vendus à la date du 1er janvier 1992 ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière qui leur a été réclamée au titre de l'année 1992 ;
Article 1ER : La requête des époux X... est rejetée.

Références :

Loi 67-563 1967-07-13 art. 15


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HEINIS
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 07/07/1998

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