Vu, enregistrée le 1er décembre 1997 sous le n 97BX02210, la requête présentée par Mme BAILLOU, qui demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en annulation de la décision en date du 11 avril 1994 par laquelle la section des aides publiques au logement a rejeté pour partie sa demande de remise d'une dette correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ;
2 ) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts et le livres des procédures fiscales ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1998 :
- le rapport de M. HEINIS ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la section des aides publiques au logement a, par sa décision du 11 avril 1994, rejeté pour partie la demande de remise d'une dette correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement présentée par la requérante ; que, dès lors qu'il n'est pas contesté que Mme BAILLOU est seule à l'origine de ce trop-perçu, en l'absence de toute précision apportée par la requérante sur ses ressources et nonobstant les circonstances postérieures à la décision attaquée qu'elle invoque, cette décision n'apparaît pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme BAILLOU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en annulation de cette décision ;
Article 1ER : La requête de Mme BAILLOU est rejetée.
