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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 juillet 1998, 97BX02210

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02210
Numéro NOR : CETATEXT000007489013 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-07-07;97bx02210 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.


Texte :

Vu, enregistrée le 1er décembre 1997 sous le n 97BX02210, la requête présentée par Mme BAILLOU, qui demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en annulation de la décision en date du 11 avril 1994 par laquelle la section des aides publiques au logement a rejeté pour partie sa demande de remise d'une dette correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ;
2 ) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts et le livres des procédures fiscales ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1998 :
- le rapport de M. HEINIS ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la section des aides publiques au logement a, par sa décision du 11 avril 1994, rejeté pour partie la demande de remise d'une dette correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement présentée par la requérante ; que, dès lors qu'il n'est pas contesté que Mme BAILLOU est seule à l'origine de ce trop-perçu, en l'absence de toute précision apportée par la requérante sur ses ressources et nonobstant les circonstances postérieures à la décision attaquée qu'elle invoque, cette décision n'apparaît pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme BAILLOU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en annulation de cette décision ;
Article 1ER : La requête de Mme BAILLOU est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HEINIS
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 07/07/1998

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