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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 16 juillet 1998, 95BX00286

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00286
Numéro NOR : CETATEXT000007490782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-07-16;95bx00286 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 février 1995, présentée par M. Marcel X... demeurant 29, allées Brouchet à Mont-de-Marsan (Landes) ;
M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 2 février 1995 par laquelle le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'un expert soit désigné afin de procéder au bornage de propriétés contiguës ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article L. 9 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1998 :
- le rapport de A. BEC, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Pau qu'un expert soit désigné afin de procéder au bornage des propriétés contiguës ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la propriété privée ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Marcel X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. BEC
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 16/07/1998

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