Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 février 1995, présentée par M. Marcel X... demeurant 29, allées Brouchet à Mont-de-Marsan (Landes) ;
M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 2 février 1995 par laquelle le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'un expert soit désigné afin de procéder au bornage de propriétés contiguës ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article L. 9 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1998 :
- le rapport de A. BEC, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Pau qu'un expert soit désigné afin de procéder au bornage des propriétés contiguës ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la propriété privée ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Marcel X... est rejetée.
