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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 95BX00535

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00535
Numéro NOR : CETATEXT000007491229 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-07-16;95bx00535 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu l'ordonnance du 22 mars 1995 par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le dossier de la requête de Mme veuve BRAHIM Z... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 et 29 mars 1995 et transmise à la cour les 13 avril et 26 juin 1995, présentée par Mme veuve BRAHIM Z... née AICHA BENT ALI X... demeurant chez M. Ali A..., Avenue Ali Zaoiuio à Haffouz (Tunisie) ;
Mme veuve Y... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 24 mai 1993, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
2 ) d'annuler cette décision ;
3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi de finances n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1998 :
- le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants tunisiens ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux tunisiens à compter du 1er janvier 1961 ;
Considérant que la pension proportionnelle dont M. BRAHIM Z..., de nationalité tunisienne, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 20 février 1992, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme veuve BRAHIM Z... le bénéfice d'une pension de réversion; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve BRAHIM Z... est rejetée.

Références :

Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1, art. 71


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle ROCA
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 16/07/1998

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