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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 16 juillet 1998, 96BX00737

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00737
Numéro NOR : CETATEXT000007490178 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-07-16;96bx00737 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête, enregistré le 24 avril 1996 au greffe de la cour et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 juillet 1996, 3 avril 1997 et 25 septembre 1997 présentés par Mme Veuve A... MOHAMED née Y...
X... demeurant Douar Z... Larbi Z... Said à Settat (Maroc) ;
Mme Veuve A... MOHAMED demande que la cour :
- annule le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
- condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1998 :
- le rapport de A. BEC, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée." Que l'article R. 105 dudit code dispose : "les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du Nouveau Code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" ;
Considérant que Mme Veuve A... MOHAMED a reçu notification le 15 février 1983 de la décision du 9 novembre 1982 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; que la décision de rejet opposée le 24 janvier 1994 à une nouvelle demande présentée par Mme Veuve A... MOHAMED revêtait un caractère purement confirmatif et n'a pu avoir pour effet de rouvrir les délais de recours ouverts contre la décision du 9 novembre 1982 qui, à la date du 11 avril 1994 à laquelle a été enregistré sa requête devant le tribunal administratif de Poitiers, étaient expirés ; que ladite requête étant tardive, était par suite irrecevable et devait être rejetée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve A... MOHAMED n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve A... MOHAMED est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102, R105


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. BEC
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 16/07/1998

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