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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 97BX01673

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01673
Numéro NOR : CETATEXT000007490349 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-07-16;97bx01673 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 8 juillet 1997 par laquelle le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle en application des articles L.8-4 et R.222-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour la demande d'exécution d'un jugement présentée par M. Philippe X... ;
Vu la demande enregistrée le 19 novembre 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Philippe X..., demeurant chez M. Pierre Y..., rue de l'Eglise à Parcieux (Ain), tendant à l'exécution du jugement n 93/0356 du 24 juin 1996 du tribunal administratif de Toulouse ;
M. Philippe X... demande à la cour :
1°) de prononcer à l'encontre du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège une astreinte définitive de 100 F par jour jusqu'à l'exécution complète du jugement précité du tribunal administratif de Toulouse ;
2°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège à lui verser la somme de 600 F en remboursement des frais de procédure qu'il a exposés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1998 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- les observations de Me HERRMANN, avocat du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Les articles 3 à 5 de la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes de droit public s'appliquent aux astreintes prononcées en application du présent article. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel exerce les pouvoirs conférés par ces articles au Conseil d'Etat." ;
Considérant que par le jugement n 93/0356 du 24 juin 1996 dont M. X... demande l'exécution, le tribunal administratif de Toulouse a annulé, en tant qu'il portait sur une période antérieure au 12 février 1993, l'arrêté du 5 février 1993 par lequel le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège a supprimé, à compter du 27 janvier 1993, l'indemnité de fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours qui était allouée à l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'exerçait plus ses fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ariège depuis le 13 janvier 1993, date à laquelle il a été déchargé desdites fonctions dans l'intérêt du service par un arrêté du ministre de l'intérieur ; que, par suite, l'exécution du jugement du 24 juin 1996 n'impliquait pas nécessairement le versement d'une indemnité de fonctions pour la période du 27 janvier 1993 au 12 février 1993 au titre de laquelle l'arrêté du 5 février 1993 portant suppression de ladite indemnité a été annulé ; que, dès lors, M. X... ne peut utilement soutenir qu'en ne lui versant pas les intérêts sur l'indemnité qui lui a été en définitive allouée le 16 décembre 1996, et qu'en opérant sur cette indemnité des retenues dont il conteste le taux et la validité, le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège n'aurait pas complètement et correctement exécuté le jugement susmentionné ; qu'il suit de là que les conclusions de M. X... tendant à ce que la cour prononce une astreinte pour assurer l'exécution de ce jugement doivent être rejetées ;
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme de 600 F qu'il demande au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Philippe X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-4, L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 16/07/1998

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