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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 12 octobre 1998, 96BX00466

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00466
Numéro NOR : CETATEXT000007488055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-10-12;96bx00466 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 14 février 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Eugène ROBLES, demeurant Poulidet à Mondavezan (Haute-Garonne) ;
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 8 mars 1996 au greffe de la cour ;
M. Eugène ROBLES demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 1989 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986 ;
2°) d'annuler cette décision et de faire droit à sa demande présentée devant le préfet de la Haute-Garonne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
Vu la loi n 87-549 du 16 juillet 1987 ;
Vu le décret n 87-725 du 28 août 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 1998 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de la mesure de remise de prêt prévue en faveur des rapatriés par l'article 44-I de la loi n 86-1318 du 30 décembre 1986, M. ROBLES a bénéficié, dans le cadre d'une convention conclue avec la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi-Toulousain le 21 mars 1996, d'un abandon de créance et d'une aide de l'Etat pour un montant total de 300 860 F correspondant aux sommes restant dues au titre du prêt de 269 000 F qui lui a été consenti le 8 décembre 1980 et dont il demandait la remise ; qu'ainsi le litige relatif à la remise de cette dette doit être regardé comme étant devenu sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. ROBLES ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Eugène ROBLES.

Références :

Loi 86-1318 1986-12-30 art. 44


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 12/10/1998

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